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Banque

1299 mots 6 pages
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LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE

I. SOURCES DE DROIT

Loi : règle de droit écrite et votée par le parlement ( obligatoire
On distingue : Loi organique : relative à l’organisation des pouvoirs publics Loi ordinaire

La constitution définit les domaines d’intervention, elle prévoit 3 formes particulières : - Loi de finance ( Budget de l’Etat - Loi de financement de la sécurité sociale - Loi de programme ( détermination des objectifs de l’activité éco et sociale de l’Etat

Règlement : règle de droit émanant du pouvoir exécutif, 2 textes règlementaires : - Décret - Arrêté : subordonné au décret qu’il ne peut contredire

Ordonnance : impératifs que le Gouvernement crée avec l’autorisation du Parlement

Coutume : deux éléments doivent ê réunis ( comportement généralisé ancien : usage ( perception de cet usage comme une obligation

Jurisprudence : se référer aux décisions similaires déjà prises par d’autres juges
Ce recours permet de préciser, compléter et adapter.

Doctrine : commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre manuels, ouvrages d’opinions

II. BANQUE ET REGLE DE DROIT

TEXTE EN VIGUEUR

24/01/1984 : relative à l’activité et contrôle des établissements de crédit ( Loi Bancaire
02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF
25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité financière (concerne CE et Bq populaires)
01/08/2003 : Loi de sécurité financière (SF)

Le code monétaire et financier, partie législative a été publié en déc 2000, la partie règlementaire le 25/08/2005
Le banquier se met en mesure de connaître son client ds un double objectif : - rendre le service le mieux adapté à son besoin - tenir compte de ses spécificités juridique pour contracter avec lui ds les meilleures conditions de conformité et de sécurité

La banque est une personne juridique qui doit respecter le droit applicable à son propre statut.
La

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    La troisième concerne les décisions à prendre sur différents sujets essentiels comme le pouvoir d’achat de l’euro ou bien encore sur la stabilité des prix, l’inflation. Durant les crises, la BCE a la possibilité de jouer sur plusieurs variables afin de modifier l’inflation, augmenter ou diminuer le crédit, augmenter ou diminuer la masse monétaire, et bien d’autres. Ainsi, dans ce dossier, nous nous attacherons à analyser le comportement de cette Banque Centrale dans la crise financière récente, et plus particulièrement de savoir en quoi son rôle est indispensable dans la zone euro. Pour cela, nous orchestrons notre développement de la façon suivante. Après avoir étudié le principe théorique sur lequel est fondée la politique monétaire européenne, nous mettrons en lumière les différentes mesures utilisées, à savoir conventionnelles, non conventionnelles, et exceptionnelles, qui seront illustrées d’exemples.….

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