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Fiche à jour au 7 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme Licence en droit, 1er semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel

DIISSERTATIION : LE POUVOIIR CONSTIITUANT SSERTAT ON E POUVO R CONST TUANT EST-IIL SOUMIIS A DES LIIMIITES ? EST L SOUM S A DES L M TES
Objectifs : Découvrir la méthode de la dissertation juridique. Travailler sur le pouvoir constituant.

SOMMAIIRE OMMA RE
I. II.
I.

METHODOLOGIE APPLIQUEE AU SUJET PROPOSE CORRECTION DU SUJET PROPOSE
LES LIMITES THEORIQUES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A. Des limites de forme au pouvoir constituant dérivé justifiées par un besoin de stabilité institutionnelle B. Des limites matérielles au pouvoir constituant dérivé à la légitimité contestable Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 II. L’EFFECTIVITE RELATIVE DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT DERIVE A’. La violation possible des limites au pouvoir constituant dérivé en l’absence de contrôle B’. Le contournement constitutionnel des limites au pouvoir constituant dérivé 11 11 12

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I. Méthodologie appliquée au sujet proposé
1ère étape : la lecture du sujet Objectif : comprendre le sujet.

Pour cela, vous devez tout d’abord définir les termes du sujet. Le pouvoir constituant est « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » (O. DUHAMEL, Dictionnaire constitutionnel, PUF, 1992, p. 777). Les limites peuvent être définies comme le point où s’arrête quelque chose. De plus, vous devez délimiter votre sujet, cerner les questions soulevées. La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant