Brevet d'invention

627 mots 3 pages
Le brevet d’invention

Problématique : Est-ce que le brevet en France protège l’idée ?

Qu’est-ce qu’un brevet ?
Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation à partir d'une certaine date et pour une durée limitée (20 ans en général).
En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité.

Il existe plusieurs catégories de brevets :

L'invention de produit consiste en un objet matériel qui se distingue par les caractéristiques de sa constitution, notamment par sa composition, sa structure ou sa forme.
L'invention de procédé concerne tout facteur ou agent qui conduit à l’obtention d’un résultat ou d’un produit.
L'invention d'application consiste à imaginer d'user de moyens connus pour parvenir à un résultat qui peut fort bien être connu mais dans un rapport nouveau.
L'invention de combinaison concerne le groupement non encore réalisé, dans son agencement ni dans ses constituants, de moyens connus en eux-mêmes dès lors qu'ils coopèrent les uns avec les autres pour l'obtention d'un résultat industriel.
L'invention d'usage consiste en un effet technique qui apporte un bénéfice d'utilisation. Cette catégorie, d'ordre stratégique plutôt que juridique, précise les catégories précédentes.

Comment et pourquoi déposer un brevet ?

Il faut d’abord que le brevet décrive l’invention de manière claire et complète. Le rédacteur du brevet travaille donc à partir d’une note technique établie par ou à l’aide des inventeurs. Des dessins des pièces mécaniques, schémas fonctionnels, organigrammes logiques, formules chimiques, séquences génétiques, copies d’écran, extraits de programmes, etc. sont très utiles selon la nature de l’invention à décrire. Les démarches sont longues et particulièrement coûteuses. Après que la demande de brevet ait été déposée,

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