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Pages: 3 (575 mots) Publié le: 10 octobre 2012
Situation juridique

De l’e-mailing au spam…il n’y a qu’un pas !

Corrigé

1. Qualifiez la situation juridique en mettant en évidence la problématique qui la sous-tend.

Boris reçoit desoffres commerciales sur son mail personnel, de manière récurrente, et ce depuis qu’il a consulté des informations sur le site de la société Métamorphoses, et sans avoir donné son accord pour recevoirces offres.

N’ayant pas trouvé le moyen de se désabonner automatiquement, Boris a envoyé un mail à cette société pour faire cesser ces envois, mais sa demande n’a eu aucun effet.

Boris reçoitégalement des offres commerciales non désirées sur son mail professionnel.

Problématique : dans quelle mesure Boris peut-il se protéger de l’envoi d’offres commerciales non désirées sur ses adressesmail ? Que prévoit la loi pour que Boris puisse se protéger de sollicitations commerciales non souhaitées ?

2. Dans une note structurée, présentez à Boris les règles en vigueur dans le commerceélectronique et les droits qu’elles lui confèrent.


Règles de droit applicables

La loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004 a permis de poser un cadre légal à laprospection électronique directe, en vue de renforcer la protection des internautes.

Elle a permis de mettre en place la règle de l’opt-in, qui oblige les entreprises à recueillir le consentement préalabledes internautes pour leur envoyer des offres commerciales sur leur messagerie personnelle. Le choix de recevoir des messages publicitaires doit ainsi passer par le « cochage » d’une case parl’internaute qui accepte de recevoir des offres par mail. C’est le principe du consentement préalable, qui interdit toute prospection « sauvage ».

Cette règle obligatoire prévoit toutefois une dérogation encas de relation commerciale : conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », les coordonnées d’un individu ayant été recueillies directement à l’occasion d’une vente d’un...
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