Droit
Professeur: Jeannine COMPARAT

Corrigé série 1
3 6077 CT PA 01 13

1. L'entreprise individuelle sans personnalité morale
1.1. Avantages
Indépendance de décision
Pas de capital minimum
Un seul associé suffit
• Peu de formalités de constitution
• Fonctionnement simple
Pas de société, donc pas de droit d'apports à cette société

(3 points)

Inconvénients
• Problème de la pérennité de l'entreprise, bien souvent ce type d'entreprise disparaît au décès du chef d'entreprise Droits de mutation ou de succession élevés : 14,20 %
Pas de personnalité morale et donc problème de la transmission de l'entreprise entre les trois enfants
Conséquences
• Aucun des trois enfants ne désire reprendre l'affaire, par contre, ils aimeraient profiter des bénéfices produits par l'entreprise. Or une entreprise sans personnalité morale ne peut pas être divisée en trois parties sans entraîner son démentèlement. Comment résoudre ce problème ?
1.2. Contrat de location-gérance
(3 points)
• Conditions de la location-gérance : deux conditions doivent être remplies par le propriétaire d'un fonds de commerce, c'est-à-dire Monsieur Martin, pour mettre son fonds de commerce en location-gérance. La première condition est qu'il doit avoir été commerçant pendant au moins sept ans et la deuxième, qu'il doit avoir exploité le fonds de commerce personnellement pendant au moins deux ans. Monsieur Martin remplit bien ces deux conditions.

•

Inconvénient du contrat de location-gérance: responsabilité solidaire du propriétaire du fonds de commerce,
Monsieur Martin, avec le locataire-gérant durant six mois après la publication du contrat.

(3 points)
1.3. Contrat de travail
• Caractéristique du contrat de travail :existence d'un lien de subordination entre le chef d'entreprise, Monsieur
Martin, et son employé.
• Inconvénients : en cas de licenciement de l'employé, le chef d'entreprise devra motiver le licenciement et verser des indémnités de licenciement et enfin