cadre juridique de la gestion budgétaire en Tuniie

Pages: 22 (5415 mots) Publié le: 23 janvier 2014
Plan :
Introduction :
1eme Partie : Le cadre juridique en vigueur et ses limites
I. Présentation du cadre juridique en vigueur :
A. L’ancienne constitution:
B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967
C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973
D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat
E. Les textesrégissant les marchés publics
F. Les textes régissant le contrôle

II. limites du cadre juridique en vigueur :

2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs:
I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en vigueur :

A. Fondements et préalables
B. Les textes qui régissent l'expérimentation
1. Le protocole d'expérimentation
2.La circulaire de la performance
3. Le décret n°2012-2878 relatif au contrôle des dépenses publiques
4. Le décret n°2012-3407 fixant la nomenclature des budget de l'Etat
5. La circulaire n°12 du 18/4/2013 sur la préparation du budget de l'Etat
6. La circulaire du 25/11/2013 sur la programmation des dépenses
7. D'autres textes complètent ce cadre
II. Le développement du cadre législatif etréglementaire de la GBO
A. Les principaux textes du futur cadre législatif et réglementaire
1. La nouvelle constitution
2. La nouvelle loi organique du budget
3. La nomenclature GBO
4. La refonte du système comptable
B. Les autres éléments du futur cadre législatifs et réglementaire
1. Les contrôles
2. Cadre de performance
3. Les systèmes d'informations

ConclusionIntroduction :

Le cadre juridique de la gestion budgétaire en vigueur ne répond plus aux attentes des citoyens, usagers de service publics, contribuables et agents de l’Etat devenus de plus en plus exigeants et informés de leurs droits et obligations.
En plus ce cadre devient de plus en plus bloquant au développement social et à la croissance économique, c’est pourquoi la Tunisie s’estengagée dans un processus de transformation de ce cadre de gestion budgétaire dans le but d’introduire une culture de performance et de responsabilité dans la gestion publique.
Il s’agit d’instaurer une culture orientée vers une logique de résultats plutôt que vers les moyens et qui répond à un souci universel de moderniser la gestion budgétaire. Mais, ce changement répond aussi à un besoin depalier aux insuffisances du système de gestion classique axé sur les moyens.
Ce nouveau système fondé sur le principe de la bonne gouvernance, offre une meilleure lisibilité de l’action publique, reflète mieux les grands choix de la politique publique, assure la discipline budgétaire globale, améliore la performance opérationnelle, c'est-à-dire l’efficience et l’efficacité des services publics etdes activités administratives.
Alors, quelles sont les principales caractéristiques du cadre législatif et réglementaire actuel ? Quelles sont ses limites ? et est ce qu'il permet la mise en place d'une nouvelle méthodologie de gestion du budget par objectifs qui permet une meilleure efficience et lisibilité des interventions publiques ?


1eme Partie :
Le cadre juridique en vigueur et seslimites

I. Présentation du cadre juridique en vigueur :
Plusieurs textes forment le cadre Juridique des finances publiques en Tunisie :
1- L’ancienne constitution
2- La Loi Organique du Budget,
3- le code de la comptabilité publique
4- Le décret n°99-529 du 8/3/1999 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat
5- les textes régissant les marchés publics,
6- les textesrégissant le contrôle
7- Les circulaires de préparation du budget
A. L’ancienne constitution:
- La Loi constitutionnelle du 1er juin 2002 révisant la Constitution du 1er juin 1959 consacrait le bicaméralisme et créait la chambre des conseillers à côté de la chambre des députés. L’article 28 révisé de la constitution disposait que « la chambre des députés et la chambre des conseillers exercent...
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