cadre juridique de la gestion budgétaire en Tuniie

5415 mots 22 pages
Plan :
Introduction :
1eme Partie : Le cadre juridique en vigueur et ses limites
I. Présentation du cadre juridique en vigueur :
A. L’ancienne constitution:
B. La Loi Organique du Budget : n° 67-53 du 8 décembre 1967
C. Le code de la comptabilité publique : Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973
D. Le décret n° 99-529 fixant la nomenclature des dépenses du budget de l'Etat
E. Les textes régissant les marchés publics
F. Les textes régissant le contrôle

II. limites du cadre juridique en vigueur :

2eme Partie: Développement du nouveau cadre législatif et réglementaire de la gestion par objectifs:
I. L’adaptation du cadre législatif et réglementaire en vigueur :

A. Fondements et préalables
B. Les textes qui régissent l'expérimentation
1. Le protocole d'expérimentation 2. La circulaire de la performance
3. Le décret n°2012-2878 relatif au contrôle des dépenses publiques
4. Le décret n°2012-3407 fixant la nomenclature des budget de l'Etat
5. La circulaire n°12 du 18/4/2013 sur la préparation du budget de l'Etat
6. La circulaire du 25/11/2013 sur la programmation des dépenses
7. D'autres textes complètent ce cadre
II. Le développement du cadre législatif et réglementaire de la GBO
A. Les principaux textes du futur cadre législatif et réglementaire
1. La nouvelle constitution
2. La nouvelle loi organique du budget
3. La nomenclature GBO
4. La refonte du système comptable
B. Les autres éléments du futur cadre législatifs et réglementaire
1. Les contrôles
2. Cadre de performance
3. Les systèmes d'informations

Conclusion

Introduction :

Le cadre juridique de la gestion budgétaire en vigueur ne répond plus aux attentes des citoyens, usagers de service publics, contribuables et agents de l’Etat devenus de plus en plus exigeants et informés de leurs droits et obligations.
En plus ce cadre devient de plus en plus bloquant au développement social et à la croissance économique, c’est pourquoi la Tunisie s’est

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