Capacité de droit

318 mots 2 pages

PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT.

Le contrat est la loi des partis ,ce qui signifie que chacune d entre elle doit executer l'obligation qu'elle a librement voulu.
Cela est irevoquable des l'instant ou la convention s'est formé par la rencontre des consentements .
Peu importe que les prestations soient desequilibrées , tans pis pour celui qui a mal calculé ses engagements.Le droit civil n'admet pas la théorie de l'imprevision, arret du canal de Craponne 6 mars 1876 , le propriétaire d'un canal était obligé de l'entretenir moyennant une redevance d'arrosage de 3 sous fixé en 1560 et 1567 ,les juges du fond avaient relevé cette redevance arbitrairement est cette sommes a été cassé par la cour de cassation car le droit civil n'admet pas l'imprévision.
Le droit civil admet en revanche le cas fortuit et la force majeure .
Les conventions ne sont obligatoire qu »a l'encontre de ceux qui les ont faites ,d'ou l'effet relatif du contrat, cela signifie qu'un tiers ne peut pas se voir imposer une obligation par un contrat passé par d'autres qu'elle.

LES QUASI CONTRATS

Il s'agit d'un fait licite,volontaire de l'homme d'ou peut découler des obligations a la charge d'un tiers ex: la gestion d'affaire art 1372 et suivant du code civil.
Ces article permettent a une personne de s'occuper du bien d'une autre personne , de le gerer si celle ci ne s'en occupe pas comme si il en avait recu mandat.

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE .

Les conditions sont les suivantes :un fait, un dommage et un lien de causalité entre les 2 parties.
Enfin nous sommes responsable de certaines personnes et des choses que l'on a sous sa garde .
Quesque la garde? C'est le pouvoir d'usage , direction,de contrôle sur la

en relation

Cours de droit semestre 1 iut tc
2248 mots | 9 pages

Le titulaire des ces droits est appelé " sujet" > droits subjectifs Article 1382 Code civil ( CS ) : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquelle il est arrivé à le réparer." > Cet article est un droit objectif , il édicte un droit de responsabilité civile du fait personnnel mais aussi subjectif car il peut y avoir dédommagement. Dans la majorité des cas, le titulaire d'un droit subj.….

montre plus
Dossier Eco NINON
758 mots | 4 pages

La contrefaçon peut engager : La responsabilité civile de son auteur au titre de l'article 1382 du code civil, ce qui peut le mener à verser des dommages-intérêts, calculés en fonction du préjudice subi par la victime ; Sa responsabilité pénale, les peines encourues allant jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende En d'autres termes, toute utilisation d'une œuvre protégée qui n'est pas expressément autorisée par son auteur ou par ses ayants droit est interdite 2/Les point negatifs et bénéfique. Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne….

montre plus
Droit sarl fretfrais
1310 mots | 6 pages

Selon l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Mais pour que la responsabilité de l’auteur soit prise en compte il faut trois causes : une faute, un dommage et un lien entre les deux. C’est une faute de rompre un pourparler brutalement alors qu’il a duré 5 mois sans aucune raison et sans avertir l’autre partie. Comme l’entreprise ParisFroid a signé avec une entreprise concurrente cela signifie qu’il y a eu en même temps des pourparlers et que l’entreprise n’allait pas signé avec FretFrais. Donc l’entreprise FretFrais a subit une perte de temps de 5 mois qui lui a engendré des couts, il y a donc un lien entre faute et dommage.….

montre plus
Commentaire de l'article 764 du code civil
1918 mots | 8 pages

aux articles 763 et suivants. Par le biais de l’article 763 du code civil le but recherché par le législateur est d’atténuer la rigueur de l’exhérédation, en permettant au conjoint survivant de se maintenir dans les lieux durant un an, lui laissant ainsi le temps de pouvoir se « retourner ». Ainsi cet article consacre un droit temporaire d’ordre public. Ce n’est pas un droit successoral mais plutôt réputé effet direct du mariage. Droit qui tient à la qualité de l’époux.….

montre plus
Commentaire article 1792 code civil
2630 mots | 11 pages

Commentaire de l'article 1792 du Code civil L'article 1792 du Code civil énonce que "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui a été modifié à plusieurs reprises.….

montre plus
TP Droit contrat
490 mots | 2 pages

Le mari de la propriétaire souhaite faire annuler le contrat car l’enfant n’est pas majeur. Quelles sont ses chances de réussite ? Selon l’article 1108 et 1109 du code civil. Le consentement ne peut pas être valable s’il a été donné par erreur. Il ne l’est pas non plus si un cocontractant a été surpris d’une manœuvre dans le but de provoquer à son partenaire une erreur, ou s’il a extorqué le consentement par la violence. Dans le cas présent, l’enfant n’ a pas la majorité comme le souligne le mari….

montre plus
Cas pratique
1009 mots | 5 pages

Le cas de Mme Gaivivante En l’espèce selon l’Article 1382 du Code civil Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivée à le réparer. En l’espèce selon l’Article 1383….

montre plus
Commentaire d'arrêt cass.com 12 novembre 2008
2283 mots | 10 pages

Ainsi, selon lui, il a manqué à son obligation de délivrance, puisque la chose était hors d’état d’usage, même si elle était d’occasion. En ce sens, selon lui la cour d’appel d’Angers a violé les articles 1604 et 1611 du code civil en établissant qu’il n’y avait pas de faute de la part du vendeur quant à son obligation de délivrance. Par ailleurs, il argue le fait que la cour d’appel a violé l’article 4 du code de procédure civile. En effet, elle a estimé pour écarter toute faute du vendeur, qu’en l’absence de délai conventionnel, le temps mis pour parvenir à rendre la machine opérationnelle était raisonnable, au….

montre plus
Civ. 2ème 24 février 2005
2422 mots | 10 pages

C’est la question à laquelle a dû répondre la haute juridiction dans un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 24 février 2005. En l’espèce, une jeune femme souhaitant sortir sur la terrasse d’un appartement heurte violemment la porte vitrée donnant dessus alors qu’elle est fermée. En se brisant, la porte vitrée blesse la jeune femme. Cette dernière assigne alors la propriétaire de l’appartement et son assureur, la Compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation du préjudice qu’elle a subi, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. Dans un arrêt….

montre plus
Commentaire de l'article 112 du code civil
2164 mots | 9 pages

Commentaire de l’article 112 du code civil : Art. 112 du code civil. (L.n°77-1447 du 28 décembre 1977) Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y….

montre plus
Droit
305 mots | 2 pages

TD Cass. Ass. Plén., 29 juin 2001, D. 2001, p. 2907, chron. J. Pradel.….

montre plus
Note de synthèse
842 mots | 4 pages

------------------------------------------------- Note de synthèse de l’article d’Alain Sériaux D’après l’exemple de la convention d’assistance, c’est en 1959 que celle-ci oblige le bénéficiaire a réparer les dommages corporels subis par l’intervenant. Certaines juridictions considéraient alors qu’un contrat s’était formé entre l’assistant et l’assisté. C'est-à-dire, le mandataire et le mandant.….

montre plus
Capacité Droit
15159 mots | 61 pages

1- CONSTITUTION (du 04 octobre 1958) (déjà révisée à plusieurs reprises ; la dernière fois par la Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de Modernisation des institutions de la Vème République (JO 24 juillet 2008, texte 2) Les différentes révisions de la Constitution de 1958 1- Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (JO du 8 juin 1960)….

montre plus
Droit
282 mots | 2 pages

B. Les régimes spéciaux exigeant une faute II. Un droit de la responsabilité civile délictuelle moins attaché à la notion de faute A. Les responsabilités de plein droit B. L'objectivation de la faute….

montre plus
L'incapacité en droit
751 mots | 4 pages

TD : L’incapacité des personnes physiques L’incapacité d’exercice : suppose que l’intéressé n’est pas privé du droit de contracter mais qu’il ne peut pas exercer ce droit lui-même. Il doit être assisté par un tiers, les contrats conclus avec l’assistance ou la représentation de ce tiers seront parfaitement valables et produiront leurs effets dans le patrimoine de l’incapable comme si il les avait conclus lui-même. C'est l'incapable qui deviendra créancier ou débiteur des obligations contractuelles. L’incapable est donc titulaire d’un droit, mais la loi met des restrictions à l’exercice.….

montre plus