Cardin

595 mots 3 pages
Cas 2 : 2) un kinésithérapeute réclame à Alexandre une somme correspondant à des honoraires non pris en charge par la sécurité sociale pour les soins de Nathalie. Alexandre est-il tenu de les régler ? En droit l’art 212 du code civil dispose « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » le devoir de secours est patrimonial. Il consiste à subvenir aux besoins de ce conjoint. Ce devoir est l’obligation pour chaque époux de fournir à son conjoint si celui-ci est dans le besoin tout ce qui est nécessaire pour elle. C’est en quelque sorte un dispositif de démorde dont la mise en œuvre suppose l’état de besoin du conjoint. Ainsi même en l’absence de communautés de vie du devoir subsiste. Le devoir d’assistance est un devoir d’aide et de soins. En l’espèce ici Nathalie a eu un grave accident qui nécessite des soins. Alexandre sur le fondement de l’article 212 a un devoir de secours et d’assistance de ce fait il est dans l’obligation de régler les honoraires du kiné. 3) Alexandre veut divorcer mais malgré le fait qu’il gagne bien sa vie il ne veut verser aucune somme d’argent à Nathalie. Quel serait la nature t la forme du divorce ? En droit l’article 229 du code civil dispos que le divorce peut être prononcé dans 4 cas : le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit l’altercation définitive du lien conjugal, soit de la faute. Ici c’est le divorce par altération définitive du lien conjugal. En droit les articles 237 à 241 du code civil précise son régime. Ce divorce remplace l’ancien divorce pour rupture de la vie commune. Il le remplace depuis 2004. En effet avant il fallait 6 ans de séparation de corps pour altération grave de faculté mentale pendant 6 ans. De plus si l’époux défendeur établissant que ce divorce aurait pour lui contenu de son âge ou de son état de santé le juge peut rejeter la demande du divorce. Enfin dans le cadre de ce divorce l’époux défendeur qui n’as pas demandé le

en relation

  • Divorce ECJS
    440 mots | 2 pages
  • Carné
    1131 mots | 5 pages
  • Carote
    583 mots | 3 pages
  • Cartier
    321 mots | 2 pages
  • Carpediem
    1246 mots | 5 pages
  • Carcassone
    540 mots | 3 pages
  • Carnavl
    421 mots | 2 pages
  • Cartoucherie
    325 mots | 2 pages
  • Droit Civil 18 F Vrier
    894 mots | 4 pages
  • Carlage
    2048 mots | 9 pages
  • Carto
    1334 mots | 6 pages
  • Carcassone
    11176 mots | 45 pages
  • Commentaire article 238 cc
    338 mots | 2 pages
  • Les passerelles entre les cas de divorce.
    361 mots | 2 pages
  • Carmencita
    294 mots | 2 pages