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Cas de synthèse 1 société anonyme adec

1946 mots 8 pages
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

@internet-DGFiP

N° 3517-S RÉGIME SIMPLIFIÉ
CA 12 (1) CA 12 E (2)

N° 11417

Formulaire obligatoire en vertu des dispositions des articles 242 sexies et 242 septies A de l’annexe II au CGI

* 13

Taxe sur la valeur ajouTÉe eT Taxes assimilÉes

dÉclaraTion relaTive À l’exercice ou À la PÉriode du ........................................................................ au............................................................................

Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit obligatoirement être renvoyée au plus tard le 3 mai 2012 (clôture au 31/12/2011) ou, (CGI, ann. II, art. 242 septies A), dans les trois mois de la clôture de l’exercice (clôture en cours d’année)

Identification du destinataire
Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
SIE Numéro de dossier Clé Période CM OPT CDI Code service Régime

Numéro de TVA intracommunautaire N° d’identification de l’établissement (SIRET)

La charte du contribuable : des relations entre l’administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d’équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr et auprès de votre service des impôts.
(1) Si vous clôturez votre exercice en cours d’année, rayez la mention CA 12 (en haut à droite). (2) Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, rayez la mention CA 12 E (en haut à droite).

Si vous n’avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration « néant »), veuillez cocher la case à droite
MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT

0010

ATTENTION : Ne portez pas de centimes d’euro (l’arrondissement s’effectue à l’unité la plus proche : les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées

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