Le premier cas est un arrêt qui traite des « Pages Jaunes ». Cette entreprise a licencié une partie de ses salariés pour motif économique. Ce plan de restructuration est justifié par une réorganisation technologique de la société. En effet, les Pages Jaunes ont choisi de modifier leur secteur d’activité qui était auparavant sur support papier sur informatique afin de suivre les besoins de leur clientèle et donc de conserver leur compétitivité sur le marché. Les salariés licenciés ont poursuivi leur entreprise en justice, cependant, la cour de cassation a donné raison à la société car la mutation technologique est un motif de licenciement économique valable juridiquement. Dans ce cas, la mesure prise est le licenciement définitif.
Le deuxième cas est quant à lui différent. Les salariés de l’usine Aréna de Libourne ont été licenciés car leur lieu de travail a été délocalisé en Chine. Le conseil des prud’homme a jugé ces licenciements pour motifs économiques abusifs, car la délocalisation dans un pays où les coûts liés à la production sont moins élevés ne constitue pas un motif de licenciement valable, d’autant plus que la société était encore largement bénéficiaire, bien que son chiffre d’affaire était moins important que l’année précédente. La mesure prise la justice est donc de contraindre Aréna à versé des dommages et intérêts à ses ex-employés.
Avant de licencier un salarié pour motif économique, l’employeur se doit de proposer une solution de reclassement qui peut être de responsabilité égale ou s inférieur à l’emploi occupé. Ceci n’a pas été fait dans le cas numéro 3. En effet, un établissement scolaire a licencié un de ses employés alors qu’un poste équivalent au sien à été créé, mais proposer à des demandeurs d’emplois extérieurs à l’entreprise. Le salarié en question pourra donc poursuivre son entreprise, la justice devrait trancher en sa faveur car l’obligation de reclassement n’a pas été respectée.
Le 4éme cas est différent des trois précédents,