DROIT

Dossier n°1.

1_ Monsieur Tellier est le gérant d’une entreprise individuelle de plomberie et travaille avec sa femme et six autres salariés. Depuis quelque mois le comptable constate qu’il y a des retards de paiement : les factures des fournisseurs ne sont pas acquittées, son banquier lui signale que sa limite de découvert autorisé est bientôt dépassée et l’administration réclame la dernière échéance fiscale.
L’entreprise de Monsieur TELLIER est-elle vraiment en cessation de paiement ? La cessation de paiement survient lorsque l’ensemble des dettes réclamées par les créanciers ne peuvent être remboursées avec l’argent dont dispose l’entreprise. Dans cette situation, la société de Mr Tellier connaît une période difficile, des retards de paiements ont été constatés, mais la limite de découvert autorisée n’a pas été dépassée, il y a eu une alerte afin d’éviter des problèmes plus importants.
On peut définir cette situation comme une gêne passagère de trésorerie mais pas comme une cessation de paiement car il s’agit juste d’une alerte pour le moment. Une entreprise peut être parfaitement solvable et pourtant ne pas être en mesure de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. Monsieur Tellier doit faire rentrer le maximum d’argent au plus vite. 2_ Dans cette situation, Monsieur TELLIER peut avoir recours à une procédure de sauvegarde afin de remettre tout en ordre dans sa société et ainsi pouvoir rembourser ses dettes et donc retrouver une situation financière stable. Ici nous étudierons la procédure de sauvegarde ainsi que la mise en place.
La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. On procède à une réorganisation de l’entreprise dans le cadre d’un plan arrêté par le tribunal.