CAS PRATIQUES

1. Achille Tonnerre vient d’apprendre qu’il est atteint d’une grave maladie l’ayant rendu impuissant. Fort épris, il envisage toutefois de convoler avec Justine et, pour l’épargner, lui cache cette douloureuse nouvelle.

a. Achille peut-il se marier avec Justine ? Doit-il l’informer de la situation ?
En France, le principe est le rejet de l’empêchement tenant à la santé de époux. L’inverse serait contraire aux libertés individuelles. Cependant, avant le 20 décembre 2007, un certificat pré-nuptial était demandé aux époux dans le but de les renvoyer à la responsabilité individuelle. Aujourd’hui ce certificat n’est plus demandé. Ainsi, Achille peut se marier avec Justine sans être obligé de l’informer de la situation.

b. Dans l’hypothèse où ils se marieraient, Justine pourra-t-elle solliciter l’annulation de son mariage ? A quelles conditions ?
Selon l’article 180, alinéa 2 du code civil : « si il y a eu erreur dans la personne, ou sur les qualités essentielles de la personne l’autre époux peut demander la nullité en mariage. ». Si Justine et Achille se marient, Justine pourra demander l’annulation de son mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son mari, ignorant en effet que son mari était impuissant. L’aptitude à avoir des relations sexuelles normales ou à procréer sont en effet considéré comme des qualités essentielles de la personne d’après les arrêts du TGI d’Avranches du 10 juillet 1973 ou de la CA de Paris du 26 mars 1982 notamment. Il faudra cependant qu’elle puisse prouver qu’elle ignorait l’état d’impuissance de son mari le jour de la célébration.

2. Aliénor et Gilles sont très amoureux. Ils souhaitent se marier en dépit de leur jeune âge : 16 et 17 ans.

a. Peuvent-ils convoler et à quelles conditions ?
L’âge requis pour pouvoir se marier en France a évolué. Fixé à 18 ans pour l’homme et 15 pour la femme il y encore cinq ans, la loi du 4 avril 2006 est venu modifié l’article 144 du code civil. Cet article