cas pratique droit des sociétés
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Cas Parures1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société.
La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et les actes notifiés.
Elle continue de bénéficier de sa capacité juridique : elle peut ester en justice par l’intermédiaire de son liquidateur. Son champ d’action est circonscrit aux seules opérations destinées à mener à terme les affaires en cours : la société ne peut pas être transformée en une société d’une autre forme ni entreprendre une activité nouvelle. Ce n’est qu’exceptionnellement que l’exploitation peut être poursuivie sur décision des associés.
La société demeure titulaire d’un patrimoine social qui reste le gage des seuls créanciers sociaux. Pendant la liquidation, les associés conservent des droits de nature mobilière qui peuvent être cédés dans les mêmes conditions qu’avant la dissolution.
La personnalité morale de la société disparaît à la clôture de la liquidation c’est-à-dire du jour où elle est constatée par l’AG des associés appelée à statuer sur le compte définitif de la liquidation soit par décision de justice.
La jurisprudence, quant à elle, considère que la personnalité morale de la société survit au-delà de la clôture de la liquidation tant que toutes les opérations de liquidation ne sont pas effectivement terminées (même dans le cas où la société serait radiée au RCS) ex : un créancier a été omis. La loi et la jurisprudence offrent des solutions qui permettent après la mort de la personne morale de réactiver juridiquement les dettes et les droits qui subsisteraient.
Les créanciers sociaux impayés disposent :
D’un premier recours, en vertu