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Cas pratique droit des sociétés

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Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL

Chapitre 9 : La dissolution et la liquidation de la SARL
SECTION 1 : LES CAUSES DE DISSOLUTION.................................................................................... 2 § A. LES CAUSES DE DISSOLUTION COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES .................................................. 2 1. L’expiration de la durée (ou l’arrivée du terme) .......................................................................... 2 2. Fin de son activité sociale (ou réalisation ou extinction de l’objet social)................................... 2 3. La volonté des associés ............................................................................................................. 3 4. La dissolution judiciaire pour juste motifs ................................................................................... 3 5. Les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social.............................. 3 6. L’annulation du contrat de la société .......................................................................................... 4 7. La réunion des parts sociales entre une seule main .................................................................. 4 8. La fusion et la scission................................................................................................................ 4 9. La dissolution prononcée à titre de sanction par la juridiction répressive dans le cadre de la responsabilité pénale des personnes morales ............................................................................... 5 § B. LES CAUSES DE DISSOLUTION SPECIFIQUES A LA SARL .................................................................... 5 1. La réduction du capital au dessous du minimum légal sans régularisation ............................... 5 2. Le nombre d’associés dépasse les cinquante sans régularisation ............................................ 5 § C. LES CAUSES DE DISSOLUTION

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