Cas pratique la location gérance
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Cas pratique : La location géranceMéthode : * Identifier les problèmes ( les éléments de fait. *Les faits ont les identifient de façon chronologique et les traités séparément. Toujours des faits, une majeure, une mineure et une conclusion. On ne doit pas faire un plan.
Sur le plan formel, du fonds : on a vu quatre problèmes : un pour les dettes + histoire de la redevance mensuelle+ indemnités + en intro les conditions de mise en gérance.
I) Les conditions de mise en gérance
Majeure : Les conditions de mise en gérance : la condition de 2 ans c’est avant la mise en gérance deux qans d’exploitation du loueur ( il doit travailler deux ans ( là, c’est bon( décembre 2205 à mars 2012 + les conditions de publicité du contrat.
Mineure : la condition de deux ans c’est bon
Faits : Mr labaguette a acquis un restaurant en décembre 2005 qu’il a exploité jusqu’a sa Location gérance en mars 20102.
II) La variation de la redevance mensuelle
On peut se poser la question à propos de la clause d’échelle mobile avec comme indexation (l’indexation( c’est soir activité d’une partie soit l’objet du contrat).
Jusqu'ou on peut augmenter ? En rapport avec le chiffre d’affaire
Faits : la redevance assortit dune clause d’échelle mobile avec une croissance au titre de l’année.
Est-ce que cette hausse est valable ou pas ? Si la l’évolution de la redevance est admissible ?
Majeure : la règle est simple on a une clause d’échelle mobile qui est réglementé
( L144-11 du code de commerce). Ici cela a augmenté de plus du quart ( concrètement cela veut dire qu’on pourrait quand on est locataire gérant demander la révision de cette redevance : le locataire gérant peut demander la révision à la baisse de cette redevance parce qu’il peut considérer que 25% d’augmentation.
La loi autorise le locataire gérant à une révision de redevance si la clause d’échelle mobile entraine une augmentation de plus du quart d sa base