Cas pratique liberté nuptiale
1860 mots
8 pages
Td civil n°3 Cas pratique Ce cas pratique aborde le thème de la liberté de ne pas se marier, plus particulièrement à la libre rupture des fiançailles. Dans les faits, le fiancé de Claire Shepard, chirurgien esthétique, lui a offert juste après leurs fiançailles et en présence de leur famille et amis un diamant d’une valeur de 6000 euros et une voiture. La fiancée a alors quitté son emploi et rejoint son futur époux à Toulouse, afin de préparer la cérémonie du mariage prévu prochainement. Mais quelque temps avant le mariage, le fiancé apprend par sms à sa fiancée qu’il la quittait et donc que les fiançailles étaient rompues, alors qu’elle venait juste de lui dire qu’elle était enceinte et qu’il était le géniteur. Les conditions sont elles remplies pour parler de rupture abusive et donc de demander réparation en engageant la responsabilité du fiancé ? Doit-on restituer les donations faites entre les fiancés lorsqu’il y a rupture des fiançailles ? En effet, si les conditions sont remplies, une rupture abusive des fiançailles peut engager la responsabilité de l’auteur et la victime peut former une action en réparation (I) et la rupture des fiançailles remet en question les donations faites entre les fiancés, posant le problème des restitutions des présents (II). I- Concernant l'action en réparation relative a la rupture Le principe est la libre rupture des fiançailles, afin de garantir la liberté matrimoniale. La 2ème chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 16 Mars 1955 affirmant que les