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Cas pratique - principe de légalité

1117 mots 5 pages
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La France entre en guerre et l’administration se voit soumise à un régime de règles différentes. Un fonctionnaire de la préfecture commet certaines erreurs pour lesquelles il est révoqué sans communication de son dossier. Du fait de cette violation des règles régissant la fonction publique, ce fonctionnaire décide de former un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité.
Cependant ce recours peut-il aboutir du fait des circonstances exceptionnelles qui touchent la France ? Et en temps normal ce recours aurait-il pu être justifié ? (A) En outre, à cette même période, l’Etat Français crée une Cour militaire de justice prévue pour juger les affaires de manière extraordinaire et qui, dans son fonctionnement ne prévoit pas le respect des droits de la défense.
Les circonstances exceptionnelles permettent-elles à l’Etat de prendre de telles mesures ? (B)

Du recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité

En temps de guerre

Un fonctionnaire de la préfecture se fait révoquer à la suite d’erreurs de sa part. Mais il ne bénéficie pas de la communication de son dossier, pourtant prévue par les règles de la fonction publique. Il forme un recours pour excès de pouvoir pour violation de la légalité alors que la France est entrée en guerre et que l’administration, pour ces raisons, est soumise à des règles particulières.

Le recours pour excès de pouvoir basé sur la violation de la légalité en temps de guerre est-il fondé ?

Il est prévu qu’en temps de guerre l’administration peut se dispenser de respecter certaines formalités dont doit normalement bénéficier l’acte administratif même si ces formes donnent une garantie essentielle aux administrés. C’est le principe de légalité d’exception à laquelle est soumise l’administration lors de circonstances exceptionnelles. C’est un principe apparu pendant la Première Guerre mondiale à travers la décision du Conseil d’Etat du 28 juin 1918, Heyriès. Dans cette arrêt le Conseil d’Etat affirme

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