Cas pratique sur la force exécutoire du contrat
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Cas pratiqueUne convention à durée indéterminée est signée entre une société et un traiteur chargé de gérer le service de restauration de ladite société. Sept ans plus tard, des problèmes surgissent dans l’exécution de la prestation du traiteur et ce dernier tente d’y remédier au moyen d’un important investissement en contrepartie duquel il souhaite une augmentation des prix d’un repas qui n’ont pas évolué depuis la formation du contrat. La société refuse et, pire encore, décide de mettre fin au contrat de restauration en arguant une raison douteuse, ce qui inquiète le traiteur, la société étant son principal contractant.
I) Sur le refus de changement de prix
Inchangés depuis la conclusion de la convention il y a sept ans, le traiteur souhaiterait que les tarifs soient augmentés afin de répondre au contexte économique actuel et de l’aider à rentabiliser son investissement.
Monsieur Robert peut tout d’abord espérer voir le juge réviser la convention selon la théorie de l’imprévision. La notion d’imprévision est la situation où, à la suite d’évènements imprévus par les parties au moment de la conclusion du contrat, l’équilibre qu’elles avaient établi entre leurs prestations se trouve rompu. Or, aucun texte n’envisage la question de l’imprévision dans son ensemble et un vif débat doctrinal entoure cette notion en attendant l’intervention du législateur. Cependant, la jurisprudence n’a pas attendu pour se prononcer. En effet, la Cour de cassation a, au contraire du juge administratif (CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux), rejeté l’imprévision dans la célèbre affaire du Canal de Craponne (Civ. 1ère, 6 mars 1876) en estimant que« dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants