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Cas pratique n°2 procédure ti

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PRATIQUES ET TECHNIQUES DE LA PROCEDURE CIVILE
PROCEDURE TI

CAS PRATIQUE N°2

Affaire: BANQUE XXX C/ PARTICULIER
N/R : ------------------------------------------------- ASSIGNATION
-------------------------------------------------
Devant le Tribunal d’Instance de Paris 17ème

L'an DEUX MILLE DOUZE et le onze juillet (date de l’assignation, au moins 15 jours avant l’audience) A LA DEMANDE DE : La SA à directoire et conseil de surveillance, Banque XXX,
Ayant son siège social : Rue de la Banque, 75002 PARIS
Représentée par … Ayant pour Avocat constitué : Maître (inscrit au Barreau de …), demeurant à…, dont le numéro de toque est le … Elisant domicile à son cabinet

J’AI, SOUSSIGNE HUISSIER DE JUSTICE, Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement, A : M. PARTICULIER Bernard né le … Et demeurant Rue d’Alsace 75017 PARIS

A COMPARAITRE devant le tribunal d’instance de Paris 17ème sis 16/18 rue des Batignolles 75017 PARIS Pour l’audience du vingt six juillet deux mille douze à quatorze heures (au moins 15 jours après l’assignation)

Il est rappelé au destinataire, conformément aux articles 56, 827 et 828 du code de Procédure Civile : -qu’il est tenu, soit de se présenter personnellement à cette audience, seul ou assisté d’un avocat, d’un membre de sa famille, conjoint, concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pace civil de solidarité, parent ou allié en ligne directe, parent ou allié en ligne collatérale, jusqu’au troisième degré, ou d’une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise, -soit de s’y faire représenter par un avocat ou une des autres personnes citées ci-dessus, à

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