CAS PRATIQUE :
LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE

Après un rendez vous dans un hôpital public lyonnais, M.X apprend qu’il doit se faire opérer du genou. L’opération s’est bien déroulée, mais une infection au genou se déclare chez M.X. Une note interne de l’hôpital fait état d’un dysfonctionnement du système d’aération du bloc opératoire, et ajoute que d’autres patients opérés à la même période souffrent d’infections similaires.

L’administration peut voir sa responsabilité engagé. Depuis 1873, la responsabilité de l’Etat n’est pas régie par les règles du code civil, mais par un régime dérogatoire du droit commun. (TC, 1873, BLANCO).
En l’espèce, M.X était un patient d’un service public hospitalier : L’hôpital public lyonnais.
Les dommages subit dans le cadre de ce service public pourront être réparés en engagent la responsabilité de l’hôpital public lyonnais.
(La finalité de l’administration n’étant pas d’aller chercher une responsabilité basée sur la sanction, mais de réparer le dommage subit par la victime).

⎝ Condition de mise en œuvre de la responsabilité administrative.
Pour pouvoir engager la responsabilité pour faute d’une personne publique, il faut plusieurs éléments : Une faute, un dommage, un lien de causalité (comme en matière judiciaire).
La faute est un manquement à une obligation préexistante. Le juge administratif fait un examen de la faute par rapport à un comportement standard, celui dit « du bon père de famille ». Une faute de l’hôpital public lyonnais a été commise (défaut d’entretien). Ce manque d’entretien a concouru à l’infection du genou de M.X, un dommage physique est donc constaté.
La faute, le dommage et le lien de causalité sont établis

⎝ Etablissement de la faute.
Certaine faute sont prouvées d’autre sont présumées. Lorsqu’elles sont présumées, il appartient à la personne publique de prouver qu’elle n’a pas commis de faute. Il existe plusieurs cas où la faute est présumée. Le service public hospitalier est un de ces