Cas pratique n°1
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L’arrêté municipal interdisant le stationnement de la voiture de Lajarigole devant le fronton de pelote basque représente une mesure de police administrative prise par le maire de Biriacoa. Cet acte de police parait contestable. La police administrative se définit par son but qui est d’assurer « le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique ». L’arrêté du maire interdisant le stationnement du véhicule de Lajarigole n’est pas nourrit par de telles considérations ; il a été édicté suite à la demande d’un particulier et sans que les autres riverains ne soient consultés. S’il apparait que l’arrêté est injustifié, il faut se demander s’il peut être annulé par un juge ou même retiré rétroactivement par l’administration afin que Lajarigole puisse échapper aux sanctions découlant de cette mesure de police. L’administration peut toujours (et même doit) retirer un acte administratif irrégulier. Il ne semble pas que ce soit l’intention des autorités administratives en l’espèce. Lajarigole cherche avant tout à attaquer l’acte au contentieux. Lajarigole doit exercer un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif qui est seul compétent pour juger de la légalité des actes administratifs (une mesure de police constitue en effet un acte administratif). Le pouvoir de police municipale confié au maire permet à celui-ci de prendre des arrêtés visant à la commodité de passage sur les voies publiques. Il semble que tel était l’objectif du maire de Biriacoa lorsqu’il a décidé d’interdire le stationnement devant le fronton de pelote basque. Il voulait en effet en faciliter l’accès aux riverains. Cependant, il existe un doute quant au but recherché par l’administration. Si l’arrêté a été édicté dans le seul objectif de satisfaire un intérêt particulier (M. Vantulipe voulant protéger ces fleurs des pots d’échappement), le juge pourra l’annuler. Il est en effet largement admis que les mesures de police visant un autre but que