Cas pratique

2011 mots 9 pages

Cas pratiques (Séance 5)

Cas n° 1

Monsieur et Madame Durval sont mariés depuis 1993 et ont quatre enfants : Nicolas (né en 1995), Agathe (née en 1997), David et Jonathan (jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changé de comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte pour faire connaître la doctrine du groupe. Elle refuse également de participer aux fêtes d’anniversaire de ses enfants.
Monsieur Durval souhaite divorcer, alors que sa femme non seulement s’y oppose, mais elle veut aussi convertir ses enfants

Dans quelle mesure Monsieur Durval peut demander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ?
Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ?

I- La faute cause de divorce de Madame Durval

En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
Cette disposition impose la réunion de différents éléments pour justifier le divorce pour faute. En effet, la faute évoquée à l’article 242 du Code civil s’apprécie à la fois de manière objective et subjective. Pour qu’une faute soit cause de divorce, elle doit être imputable à l’un des époux et être insupportable pour l’autre au point de vouloir rompre son mariage. Elle doit constituer une violation des devoirs et obligations découlant du mariage et créer une dislocation du couple. Il revient donc au juge d’apprécier ce qui est ou non intolérable in abstracto (pour tout époux) et in concreto (pour les époux divorçant en particulier).
Par ailleurs, il existe une jurisprudence abondante sur

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1 I.- CAS PRATIQUE I.- Monsieur Chose a fait l’acquisition d’un terrain qui lui a été vendu par Monsieur Michel pour le prix de 150.000 euros. La vente a été constatée par acte notarié signé le 2 novembre 2009. Cet acte signé des deux parties mentionne que le prix a été intégralement payé par Monsieur Chose « hors la vue » du notaire. Monsieur Michel peut-il contester avoir reçu ce paiement?….

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