Cas pratique

Pages: 14 (3274 mots) Publié le: 22 mars 2012
* Le mis en examen qui n'a pas soulevé un moyen de nullité dans les six mois de son interrogatoire de première comparution ne peut reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir examiné d'office la régularité de la procédure à l'occasion d'une requête en dehors de ce délai (Crim. 27 avr. 2011 - n° 11-80.076).
En l'espèce, un individu mis en examen pour trafic de stupéfiants saisit lachambre de l'instruction d'une requête en annulation des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, ainsi que des actes subséquents, au motif qu'il n'aurait pas été informé de son droit de se taire et n'aurait pas bénéficié, dès le début de la mesure, de l'assistance effective et concrète d'un avocat.
Naturellement, la chambre de l'instruction déclare la demande d'annulation irrecevable car tardive,le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale étant déjà expiré à la date du dépôt du mémoire.
Le mis en examen s'étant pourvu en Cassation, fait à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'office certains actes de la procédure en application des dispositions de l'article 206 du même code. Mais la chambre criminelle rejette le pourvoi aux motifs que ledemandeur, qui n'était plus recevable, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu'il n'avait pas soulevés en temps utile devant la chambre de l'instruction, ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l'instruction de ne pas avoir annulé d'officecertains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu'elle tient de l'article 206 du code de procédure pénale
* C’est un jugement important que celui rendu le 2 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, lequel a annulé, avec effet immédiat, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.
On se souvient que le Conseil constitutionnel,invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1erjuillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.
En effet, la Cour de cassation avait affirmé que, sans ce report, les auteurs d’un pourvoi fondé surl’inconventionnalité des dispositions sur la GAV tireraient profit de l’annulation de la procédure (contrairement à ceux qui n’auraient pas songé à fonder un pourvoi à ce titre).
 Ce raisonnement n’a pas convaincu les magistrats du TGI puisque ceux-ci ont retenu un droit immédiat à faire sanctionner l’absence de notification du droit au silence, préalable à l’interrogatoire en se fondant sur le droit de ne pass’auto-incriminer, défini à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’article 14, g) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations-Unies. Le report du droit de la Conv. EDH n’aurait pour conséquence que de limiter les prérogatives de la défense.
Le TGI relève également que la décision du Conseil Constitutionnel statue au seul visa de laConstitution (un tel report est prévu par l’art. 62, al. 2 de la Constitution) et n’est donc pas applicable en l’espèce puisque ce sont les normes conventionnelles qui sont invoquées.
Appliquer la technique du différé conduirait à reconnaître un pouvoir normatif à la Cour de cassation, contraire au principe de séparation des pouvoirs et à l’art. 5 du code civil prohibant les arrêts de règlements.
Enoutre, selon le tribunal, cette « exception de sécurité juridique » est incompatible avec les principes d’effet direct du droit conventionnel, de droit au recours effectif de l’art. 13 Conv. EDH et de droit immédiat à une interprétation de la loi interne conforme à la jurisprudence européenne (art. 46 Conv. EDH).
Il convient donc de saluer l’audace du TGI de Charleville-Mézières qui, au terme...
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