Cas pratique

1533 mots 7 pages

Cette règle pose un problème de preuve.
Pour remédier a cette difficulté, la jurisprudence a posé une présomption de lucidité, arrêt du 30 novembre 1965, 1ère chambre civile. C'est une présomption simple, elle peut être renversée.
C'est celui qui invoque la nullité du mariage pour défaut de consentement qui doit prouver que l'époux n'avait pas toutes ses facultés au moment de la célébration du mariage.
La personne qui donne son consentement doit comprendre le sens et la portée de l'engagement. Et donc exiger un consentement conscient revient à exiger un consentement lucide. Dans la matière, la jurisprudence a posé une présomption de lucidité « dans tous les cas, la lucidité du consentement est supposée, c'est à celui qui conteste le consentement qui devra rapporter la preuve ne non lucidité ».

nullités absolues péremptoires * défaut total de consentement d'un des époux (consentement non exprimé, non conscient, non sérieux). la qualité doit avoir été essentielle pour l'époux victime, elle doit avoir été déterminante de son consentement au mariage. L'époux victime doit prouver par tout moyen qu'il ne se serait pas marié s'il avait su. * La qualité qui est essentielle pour l'époux victime doit être essentielle pour la société entière.

a) La prescription de l'action en nullité absolue du mariage
Article 191 du Code Civil, l'action en nullité absolue se prescrit par 30 ans, et ce délai trentenaire commence à courir à compter de la célébration du mariage.

On été retenues en tant qu'erreur sur une qualité substantielle : l'erreur sur l'honorabilité du conjoint, l'erreur sur l'existence de convictions religieuses, erreur sur l'existence d'un premier mariage religieux, l'erreur sur l'aptitude aux relations sexuelles, l'erreur sur la santé mentale du conjoint, l'erreur sur l'état de prostituée de l'épouse,....

le moment où l'erreur a été commise : article 180, l'erreur doit exister le jour même où le maire prononce le mariage,

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Fiche d'arret cass., cive 1ère , 13 mars 2007
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Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue.….

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Cas pratique : Faits : Monsieur Durand souhaite adhérer à l'« association pour la mise en valeur du patrimoine architectural du Quartier Lille Moulins » car il est propriétaire d'une maison dans ce même quartier. Il a alors envoyé un bulletin d'adhésion accompagné d'une cotisation au siège social de ladite association mais il s'est vu rejeté sa demande sans savoir pourquoi. Il a renouvelé l'opération qui est restée à nouveau sans succès. Il a donc saisi le tribunal en exposant que « sont membres de l'association les personnes physiques et morales qui donnent leur adhésion par envoi d'une demande écrite personnelle et qui payent leur cotisation ». Le tribunal l'a débouté de sa demande.….

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CAS PRATIQUE – COMMERCE INTERNATIONAL 2013-2014 Le cas pratique devra être résolu par écrit sous la forme d’une consultation juridique que chaque groupe, er composé de 4 voire 5 étudiants, devra remettre à Mme DI PALMA, au plus tard le 1 octobre. FAITS : En 2011, le roi Mohammed VI, souverain du Maroc, décide d’investir massivement dans le tourisme de luxe et de multiplier la création de palaces de très haut standing sur son territoire national. Il a pour se faire ouvert son marché à plusieurs entreprises européennes qui seront responsables de la construction et de la décoration des principaux sites de Marrakech, Agadir et Casablanca. La Sté française X, domiciliée à PARIS, est une Sté de décoration et de design intérieurs de luxe.….

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CAS PRATIQUE NUMERO 2 Faits : Mme Gibelle a prêté 30 000F à Mr de la Feuille, son neveu en présence du meilleur ami de celle-ci. Qualification juridique : Nous sommes en présence d’un acte juridique. Question de droit :….

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Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution assez librement sans mettre en œuvre un raisonnement très rigoureux comme dans les pays. La méthode casuasistique autorise les parties a se référer au précédent jurisprudentiel. La convention est un instrument vivant qui peut évoluer. La France après ses condamnations a pu modifier sa législation.….

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