Cass. 1ère civ 13 mars 2007

1747 mots 7 pages
Au plan du droit civil, le mariage est l'institution par laquelle un homme et une femme s'unissent pour vivre en commun et fonder une famille. Or lors d’un divorce ou démariage, cela à des répercussions sur la famille, et donc sur le(s) enfant(s) du couple. Effectivement, si le divorce va rompre tous liens juridiques entre les époux, il n’a pas d’incidence sur le lien de filiation entre les époux et leurs enfants, qui lui, reste immuable. Comme en témoigne cet arrêt de cassation avec renvoi, rendu le 13 mars 2007 par la première chambre civile de la cour de cassation, l’intérêt supérieur de l’enfant en cas de divorce des parents, est protégé par l’article 3 paragraphe 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990, ainsi que l’article 373-2 du code civil lorsqu’il s’agit de fixer la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents car à tout moment l’un des parents à le droit d’exercer se prérogatives parentales. Une femme (Mme Y), aimerait que sa fille (Laëtitia) puisse vivre chez elle et notamment quitter la France pour résider au Canada. Le père (M.X) est contre.

On peut penser que la femme saisit alors le juge aux affaires familiales et que celui-ci lui accueille ses demandes. Que son ex-époux forme appel dans le but que ce jugement soit annulé, toute fois, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Saint Denis de la Réunion le 4 juillet 2006 accueille les demandes de la femme, l’époux se pourvoit alors en cassation.

La cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, fait tout d’abord valoir que le père de la fille, se serait investit trop tard dans la vie de celle-ci et donc, dans son rôle de père. Mais encore, qu’il aurait dans un premier temps consenti au départ de sa fille, pour ensuite revenir sur sa décision « pour des raisons peu claires », semblant accuser la mère de vouloir troubler les relations du père avec sa fille en voulant partir au Canada.

Il s’agissait pour la cour de cassation de répondre à la question

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