Cass com 27 mars 2007

260 mots 2 pages

En l'espèce, un commerçant déjà installé a contracté avec une société en vue de mettre en place un point de location de cassettes vidéo. Le contrat disposait que le commerçant aurait à sa disposition 120 cassettes pour une certaine durée, il connaissait les prestations. Finalement, il n'a pas payé la société propriétaire des cassettes.

I. La présence d'une cause dans le contrat
A/ La cause : un instrument d'annulation du contrat
B/ Une évolution jurisprudentielle quant à la notion de cause

II. La place de l'arrêt au sein de la jurisprudence tendant vers une subjectivisation de la cause
A/ Une confirmation du principe invoqué auparavant
B/ La divergence des solutions engendrées par cette subjectivisation
Extrait du document:

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, elle estime qu'il a lui même contacté la société pour souscrire un abonnement et aucun dol ne peut donc être caractérisé. Par ailleurs, elle considère que la cause n'est pas absente dans le contrat en question car les éléments invoqués pour établir l'impossibilité de pouvoir réaliser son commerce sont insuffisants.
Dans cette affaire, la Cour de cassation, concernant le dol, confirme la position qu'elle a eu dans de nombreux cas similaires ; c'est pourquoi nous ne retiendrons pas dans notre commentaire les branches du moyen où il est question du dol.
Cependant, pour ce qui est de la notion de cause, cette affaire nous amène à nous demander si l'impossibilité d'exécution du contrat selon l'économie voulue peut caractériser une absence de

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Fiche méthode commentaire d'arrêt
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FICHE METHODE Le commentaire d’arrêt (droit civil) I- Types d’arrêts - Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ; - Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des règles de droit (en interprétant d'une nouvelle façon un article) ou sur une nouvelle règle de droit (en se fondant sur un autre article que celui qu'elle utilisait auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ; - Soit la Cour de Cassation effectue ce que l'on appelle un revirement de jurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant.….

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Etude de l'arrêt du 4 décembre 1996
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Fiche d'arrêt cass civ 2 février 2005
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Civ. 3e , 2 février 2005, Bull. civ. III, n°30 ; RTD civ. 2005, p. 804, obs. Th.….

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11 Asc
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Cela étant affirmé, il n’y aurait donc aucune obligation éthique de refuser le nucléaire si les risques étaient limités et correctement gérés. qu’il faut aussi s’interroger sur la valeur économique qui justifie que l’on utilise ou non le nucléaire. Les données économiques sont également à prendre en considération et Bertrand Collomb les a exposées en détails. Pour terminer son intervention, il a présenté une synthèse des différentes interventions du colloque : " Il apparaît….

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Fiche d'arrêt cour de nancy 26 septembre 2007
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Pb de droit : La situation économique imprévu donne-t-elle le pouvoir au juge judiciaire d’imposer la révision du contrat? La….

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Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
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les remèdes des vices cachés: Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2012
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Commentaire d’arrêt : première chambre civile de la Cour de cassation, le 26 septembre 2012 Selon L. Aynès er PH. Maulaurie, un acquéreur déçu de la chose remise est devant une jurisprudence, « désorientée par une doctrine contradictoire ». La confusion et la variabilité des solutions qu’elle y a apportées, laisse le demandeur hésitant à engager telle ou telle action de nature à réparer le préjudice subi du fait de la chose affectée d’un vice caché. L’arrêt de l’espèce est l’un des nombreux arrêt à illustrer la question. Il s’agit d’un navire d'occasion qui a été acquis sous condition suspensive d’une réalisation d’une expertise amiable du bateau.….

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pourquoi et comment l'état intervient-t-il dans notre économie
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L'intervention publique dans l'économie n'est pas une évidence en soi. D'un point de vue économique, cette intervention est généralement justifiée pour des raisons d'efficacité et d'équité. Dans sa version d'"État propriétaire", l'intervention peut aller jusqu'au contrôle public direct de la production. Au contraire, "l'État gendarme" des marchés, c'est-à-dire comme soutien au marché, représente une forme plus modeste d'intervention. Nous nous poserons alors la questions:….

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et ensuite les motifs , visa et attendu de principe ( principe déjà affirmé par la jurisprudence et la Cour le rappelle ) -intérêt de l’arrêt : il s’agit de l’idée général du commentaire, dire que est l’apport de cet arrêt, qu’es que ça nous apprend, essayer e mettre en relief le sens de a décision qu’à donner la Cour de cassation, si il y a eu un revirement de jurisprudence, si c’est une conception nouvelle , dire c’est la solution est justifié au regard du droit ( interprétation extensive, restrictive de la règle de….

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Pour quelle raison cette démonstration est-elle nécessaire ? Ensuite, en l’absence de décret d’application (Rappel : le litige nous place antérieurement à la loi du 1er février 1995), la détermination du caractère abusif de la clause est un rôle classiquement dévolu au juge du fond (à étayer avec la jurisprudence). Le pouvoir d’appréciation, qu’il possède, l’oblige dès lors à motiver sa décision. Mais sur quoi doit-il s’appuyer ? (transition)….

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En effet, la jurisprudence a du préciser au fil du temps les caractères que devait revêtir cette notion pour limiter le nombre d'actions en justice et prévoit, en ce sens, que l'intérêt à agir doit être positif et concret, né et actuel, direct et personnel ainsi que légitime. Dans quelle mesure peut-on affirmer que la notion d’intérêt pour agir est une notion fragile ? Les contours de la notion d’intérêt pour agir ne sont pas dénués d’ambiguïté. L’intérêt pour agir….

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