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SYNTHESE DES DIFFERENTES CATEGORIES STATUTAIRES SELON LE DIP MAROCAIN

Catégorie
Solution marocaine
Statut personnel :
1 – Dispositions communes : - Absence de nationalité

Loi du pays de domicile ou loi du pays de résidence

Personne avec de multiples nationalités

Au juge de trancher selon la nationalité effective
Si nationalité marocaine avec une autre : personne soumise à la loi marocaine

Litige entre personnes de différentes nationalités
1- Application cumulative des lois en présence : on écarte les dispositions différentes
2- Application distributive : faire appliquer à chacun sa loi nationale
3- Application d1 loi en présence : DCC
Succession : loi du défunt
Régime matrimonial : loi du mari
Obligations alimentaire : loi du créancier
Donations : loi du donateur
Changement de nationalité :
Problème du conflit mobile
Pas de rétroactivité
La loi de l’ancienne nationalité régit les situations anciennes
La loi de la nouvelle nationalité ne régit que les situations qui sont postérieures à son acquisition
2 –Capacité
Loi nationale de la personne
Exception 1 : en matière contractuelle si le cocontractant est de bonne foi et ignore les règles de l’incapacité de son cocontractant étranger : même désigné incapable par sa loi nationale le contrat qu’il a conclu reste valable
Exception 2 : éviction de la loi étrangère par un texte de loi qui prévoit des dispositions différentes de la loi nationale. ex : majorité à 20 ans pour les étrangers qui exercent le commerce au Maroc
3 – Mariage
3.1 mariage des étrangers au Maroc
3.1 – Conditions de fonds - Époux de même nationalité : leur loi nationale - Epoux des différentes nationalités : application cumulative des lois nationales des 2 époux. On refuse si une des 2 lois ne le permet pas ou si il y’a atteinte à l’ordre public marocain
3.1 – Conditions de formes
Selon loi nationale des intéressés ou le dahir sur l’état civil
Si même nationalité :

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    5) Le défunt laisse quatre enfants, Pascal, Pierre, Marie et Henri. De son vivant, il a consenti les libéralités suivantes : - Donation hors part successorale à Pascal d’un appartement. Ce bien vaut 380 000 € au jour du décès et 450 000 € au jour du partage. - Donation en avancement de part successorale à Henri d’un terrain agricole comportant une clause de rapport en cas de renonciation. Ce bien a une valeur de 300 000 € au jour de l’ouverture de la succession et de 450 000 € à l’époque de la jouissance divise.….

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    Je pense que l’objectif de ce choix fait par l’auteur est de dénoncer la maltraitance de l’être humain, de l’esclave, mais aussi le fait de considérer les pays en voie de développement comme inferieur. * Oui le récit est basé sur des faits réels, l’exposition coloniale, les expositions coloniales furent organisées au 19ème siècle et dans la première moitié du 20ème siècle dans les pays européens. Elles avaient pour but de montrer aux habitants de la Métropole les différentes facettes des colonies.….

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    Commentaire d’arrêt Plan détaillé Civ 1ère 25 mai 2004 Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur la délicate question de l’action oblique doublée de la clause d’inaliénabilité des biens. L’action oblique étant une voie de droit permettant au créancier dont la créance est certaine, d’agir en nom et place du débiteur contre le débiteur de celui-ci. En l’espèce, à l’ occasion d’une donation, les Epoux X, cèdent à leur fille, un terrain sur lequel est érigée une maison d’habitation.….

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    Mais on sait que la donation est un contrat, et que pour que le contrat soit valable, il faut un consentement valable, une capacité à contracter, ainsi qu’un objet et une cause licite. Alors que la cause et l’objet semblent tout à fait licites, puisqu’il est admis qu’une personne fasse don d’une somme d’argent, et que la capacité du défunt ne semblait alors pas poser de problème, on se concentre alors sur le consentement. Les vices du consentement sont, suivant l’article 1109 du code civil, l’erreur, le dol ou la violence. En l’espèce on ne peut pas invoquer une erreur ni sur la personne, il savait à qui il donnait cette somme, et ni même sur cette donation. Ensuite, il ne fait état d’aucune forme de violence.….

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    » dossier De la découverte du " contrôle interne a sa mise en ceuvre Alain Gelly directeur du support à la production , TOF «N oLIS comptons sur toi pour améliorer le contrôle interne de notreentreprise » , tel était d'a voir une prem ière approche toute livresque du contrôle interne ; restait donc à trou ver la meilleure démarche me permettant d'a bord de faire comprendre le concept aux managers, puis de le prom ou voir en montrant son " objecti f prem ier que me fixait le directeurgénéral adjoint de TDF il Y a plus de 10 ans, à ma prise de poste de directeurde l'audit interne. N'ayantjamais entendu parler de ce concept de « contrôle interne » utilité. Oserai-je l'avouer, mon choix ne se porta pas sur le modèle de référence qu'est pour nous to us le casa J, jusqu'alors.….

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