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Droit fiscal des donations

1761 mots 8 pages
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CHAPITRE 2 : LES DONATIONS ENTRE VIFS

Le régime fiscal des donations entre vifs est quasiment identique à celui des successions depuis la loi du 14 mars 1942. en effet, chaque donation est assimilée à une ouverture préalable et partielle de la succession et de ce principe découle la règle du rappel fiscal vue précédemment.

I] Les donations ordinaires
Donation : acte par lequel le donateur se dépouille immédiatement er irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qu’il accepte. Le régime fiscal est très proche de celui des successions, toutefois, il y a quelque spécificité pour les donations portant sur des immeubles. En effet, outre le droit de mutation à titre gratuit, identique à celui des successions, il est perçu une taxe dite de publicité foncière de 0,60 % perçue au profit du département, à laquelle s’ajoute des frais d’assiette et de recouvrement d’un montant de 2,37 % calculé sur le droit de 0,60 %. Total de 0,61422 %.
La donation d’immeuble fait l’objet d’une formalité d’enregistrement et en second lieu d’une formalité de publicité foncière. Il y a double formalité.

1) condition d’exigibilité des droits de mutations à titre gratuit
3 conditions sont exigées :

A) le contrat est à titre gratuit
Il doit y avoir intention de gratifier sans contrepartie, toutefois, de simples charges imposées au donataire ne remettent pas en cause le caractère libéral de l’acte. Exemple : prendre soin du donateur, le nourrir, l’entretenir.

B) dessaisissement du donateur
« donner et retenir ne vaut ». Il doit y avoir remise effective du bien entre les mains du donataire. Toutefois, une réserve d’usufruit ne remet pas en cause le dessaisissement du donateur.

C) acceptation express du donataire
La donation doit être acceptée expressément par celui qui la reçoit, à défaut, il n’y a qu’une simple offre de donation qui sera taxée au droit fixe de 125 €. Le droit de donation deviendra exigible, lorsque le donataire aura accepté cette donation.

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