CDVM
Elaboration des circulaires
A travers les circulaires, le CDVM fixe les règles de pratique professionnelle, les règles déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements. L’élaboration des circulaires est menée en concertation avec les professionnels et s’appuie sur les pratiques et les normes internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières.
Les circulaires complètent les lois, décrets et arrêtés en fixant des règles claires et détaillées. Elles permettent d’harmoniser les pratiques, de préciser les règles de marché et d’expliciter les obligations de tout un chacun.
Visa, agrément et avis relatifs aux produits
Selon le cas, le CDVM agrée les produits d’épargne collective ou formule un avis à leur sujet et vise les notes d’information destinées aux investisseurs. Les produits concernés sont les OPCVM, les OPCR et les FPCT.
A travers cette prérogative, le CDVM veille à sécuriser l’investissement en s’assurant du respect des exigences légales et réglementaires relatives aux produits et à l’information des investisseurs et en vérifiant la capacité des intervenants à gérer lesdits produits.
Instruction des dossiers d’agréments des intervenants
Les intervenants soumis à la procédure d’agrément sont les sociétés de bourse, les sociétés de gestion des OPCR et FPCT. Le CDVM instruit les dossiers d’agrément et transmet un avis au ministre chargé des finances qui octroie ou refuse l’agrément. Le CDVM vérifie que les intervenants ayant demandé l’agrément présentent les garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers et l’expérience de leurs dirigeants.
Visa des notes d’informations des opérations financières
Le CDVM vise les notes d'information des émetteurs à l’occasion d’opérations d’appel public à l’épargne, d’offres publiques et des programmes de rachat, après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information