Ce, 14 octobre 2009, commune de saint-jean-d’aulps
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CE, 14 octobre 2009, Commune de Saint-Jean-D’aulps« Les services de l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.
C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009 « Commune de Saint-Jean-D’aulps ». En l’espèce, la commune de Saint-Jean d’Aulps a approuvé, par délibération de son conseil municipal en date du 14 juin 1994, son nouveau règlement du service d’eau potable en gestion directe. Elle a notamment adopté, à l’article 15 de cette délibération, une nouvelle tarification de ce service. Outre l’abonnement de base de 300 F hors taxes par unité d’habitation, ce tarif comprend un prix du mètre cube variant de 4 F hors taxes pour une première tranche correspondant aux petites consommations (inférieures à 30 mètres cubes), 1 F pour la tranche immédiatement supérieure (de 30 à 500 mètres cubes) correspondant aux consommations familiales et agricoles moyennes ou fortes, et de nouveau 4 F pour la dernière tranche (au-delà de 500 mètres cubes) caractérisant une consommation très forte.
Deux syndicats de copropriétaires d’immeubles collectifs, le « Relais de la Terche » et le « Domaine des Cimes » ont alors demandé au maire de la commune de Saint-Jean d’Aulps l’abrogation de l’article 15 du règlement de service matérialisant la tarification adoptée en 1994, par deux fois, le 18 février 2000 et le 8 octobre 2001. Ces personnes morales considéraient que l’abonnement souscrit pour leur immeuble collectif subissait presque inévitablement le tarif le plus élevé, alors que les usagers titulaires d’un abonnement individuel « profitaient » de l’ensemble de l’échelle de tarification. Elles ont donc contesté les