Cedh 2008 saadi c/ italie

Pages: 12 (2833 mots) Publié le: 14 mars 2011
CEDH 2008 Saadi c/ Italie
La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée demanière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation des nécessités de lutte contre le terrorisme avec la protection des droits conventionnellement garanties, particulièrement ceux qui, à l’image de l’article 3, ne peuvent faire l’objet de dérogations (article 15 CEDH).
Soupçonné d’activités en lien avec des entreprises terroristes, M. Saadi,ressortissant tunisien entré à une date indéterminée en Italie, a fait l’objet de poursuites pénales devant les juridictions de cet Etat. Au surplus, il a été condamné en 2005 par contumace à 20 ans d’emprisonnement pour des infractions liées au terrorisme par le tribunal militaire de Tunis. Après avoir été placé en détention sans interruption de 2002 à 2006 en Italie, un arrêté d’expulsion vers leTunisie fut pris à son encontre par les autorités italiennes 4 jours après son élargissement, et ce, sur la base d’une récente législation relative aux « mesures urgentes pour combattre le terrorisme international » (§ 32). Il fut, pour ce faire, de nouveau placé en centre de détention provisoire. Invoquant l’article 39 du règlement de la Cour, M. Saadi sollicita la suspension de la décisiond’expulsion, ce à quoi la Cour fit droit par une mesure provisoire en date du 5 octobre 2006. Suite à une nouvelle libération, un second arrêté d’expulsion fut adopté le 6 octobre 2006 à destination cette fois de la France, Etat par lequel M. Saadi serait entré en Italie. Ce nouvel arrêté, faute de pouvoir être exécuté, fut suivi d’une nouvelle libération accompagnée d’une interdiction de quitter leterritoire italien.
Estimant que son expulsion vers la Tunisie l’exposerait à des faits de torture et de traitements inhumains et dégradants de la part des autorités tunisiennes, le requérant allègue devant la Cour d’une possible violation de l’article 3 de la Convention par l’Italie. De plus, toujours au nom de la célèbre « protection par ricochet » [1], est invoquée une violation possible parl’Italie, en cas d’expulsion, de l’article 6 (droit au procès équitable) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Enfin, le requérant estime que son expulsion contreviendrait à l’article 1er du Protocole 7 (Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).
La Cour va être amenée à se prononcer sur une question de principe soulevée par la Royaume-Uni, cet Etat ayant souhaitéformuler une tierce-intervention (article 36 de la Convention) [2] . A cet égard, elle confirme solennellement dans son arrêt le caractère absolu de la prohibition de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants (I) et illustre sa volonté de contribuer à l’émergence, en la matière, d’un système de protection à l’efficacité renforcée (II)
I - La confirmation solennelle ducaractère absolu de l’article 3
Intervenant dans le contexte éminemment sensible de lutte contre les actes terroristes, qui suscite des velléités de nombreux Etats tendant à assouplir voire écarter les exigences de respect des droits conventionnellement garanties en matière de « terrorisme » (A), la Cour réaffirme solennellement sa posture de principe concernant le caractère absolu de l’article 3 (B).A - Un contexte éminemment sensible
Dans le contentieux de l’espèce, les faits de l’affaire ne sont guère [3]. Toutefois, le contexte dans lequel ils s’insèrent a justifié que soit réexaminée la pertinence des solutions rendues par la Cour en la matière. Les différents événements survenus de part le monde depuis le 11 septembre 2001 ont suscité une multiplication des législations...
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