Octobre 2006

Fiche informative du Réseau Action Climat-France sur les certificats d’économie d’énergie

1) Origine et objectif :

C’est en Angleterre, puis en Italie que le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), connus également sous le nom de « certificats blancs », a vu le jour. En France, cet instrument est inscrit dans la Loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique du 13 juillet 2005 (« Loi POPE »). Conformément à l’article 14 de cette loi, « Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économies d'énergie ». Les CEE doivent participer, à côté d’autres instruments, à la réalisation de l’objectif fixé dans la loi POPE de réduire de 2% par an d’ici à 2015 et de 2,5% d’ici à 2030 l’intensité énergétique finale. Ce système a deux principaux objectifs :  Toucher des secteurs diffus : l’objectif de cet instrument est d’identifier et de financer des économies d'énergie très diffuses, notamment celles réalisées par les particuliers dans leur habitat.  Réduire la consommation énergétique à moindre coût : les fournisseurs, pour atteindre leur objectif d’économie d’énergie, vont « naturellement » s’orienter vers les actions les plus rentables.

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2) Modalités de fonctionnement des CEE

Certains vendeurs d’énergie : de gaz, électricité, fioul etc. (également nommées « les obligés ») se voient attribuer un objectif d’économie d’énergie à atteindre entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2009.1 L’objectif global est ensuite réparti entre les différents vendeurs et divisé par 3 afin de parvenir à la