REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI

PROJET DE DECRET RELATIF À LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2008-08 DU 25 JANVIER 2008 SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret est pris en application des dispositions de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques. Le Sénégal a choisi d’adopter le système de la certification comme moyen privilégié d’authentification électronique des personnes et des documents. L’une des composantes de ce système est la mise en place d’une Autorité de certification. Le présent décret apporte les précisions relatives, notamment : 1) à la gestion d’un système d’accréditation ; 2) aux conditions de délivrance d’un certificat électronique ; 3) aux obligations de l’autorité et des organismes de certification. Telle est l’économie du présent projet de décret.

Ministre d'Etat, Garde des sceaux, Ministre de la Justice

Cheikh Tidiane SY

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REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE – UN BUT – UNE FOI PROJET DE DECRET RELATIF À LA CERTIFICATION ELECTRONIQUE PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2008-08 DU 25 JANVIER 2008 SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques : Vu le décret n° 2004-1038 du 23 juillet 2004 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ; Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ; Vu le décret n° 2008-362 du 07 avril 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des