Cessation de l’activité de l’entreprise individuelle.

La fin de l’activité est marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés)
Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL).
Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique.

L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :
- l'étendue de la responsabilité,
- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés.
L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

Cause de cessation : 1) Cession de l’entreprise individuelle : une cession d’entreprise individuelle conduit directement à la cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel. Elle peut être effectué à titre onéreux (exemple : retraite de l’entrepreneur) Si l’entrepreneur est commerçant : on parle de vente de fonds de commerce
En cas de profession libérale on parle de cession de fonds libéral pour l’essentiel c’est la clientèle civile qui est cédé).
Il peut aussi s’agir d’une cession de l’entreprise individuelle à titre gratuit (donation, donation partage)

Si l’entrepreneur ne parvient pas à trouver un acquéreur, il lui restera à vendre les éléments de son fonds de façon isolée.
S’il est commerçant, il a tout intérêt à procéder à la liquidation de son stock de marchandise.
Ce qui lui permet de faire des