Chapitre 1 droit des marques

Pages: 8 (1787 mots) Publié le: 21 août 2012
Chapitre 1 : La protection de la marque
La marque : signe distinctif d’un produit ou d’un service (le juriste ne s’intéresse pas, à priori, à la marque institutionnelle, la marque ligne, la marque gamme, la marque ombrelle, la marque caution, la marque mère et la marque fille).

La dénomination sociale : nom de l’entreprise tel qu’il figure au registre du commerce et des sociétés – RCS.

Lenom commercial : nom sous lequel l’entreprise communique vis-à-vis de sa cible.

L’enseigne : désigne un point de vente ou une chaîne de points de vente.

Le nom de domaine : nom du site internet sans l’extension.
I) Le dépôt de la marque en France

A- Les modalités

1. Que peut-on déposer ?

Il est possible de déposer un signe verbal : un nom patronymique (Leclerc), un mot dudictionnaire (Orange), un nom géographique (Mont Blanc), un nom mal orthographié (Pasha, Yvresse), un slogan.

Il est possible de déposer des chiffres (1664), des lettres (IKKS), des combinaisons (MK2 – neutre mais très intéressant à l’avenir)

Il est possible de déposer une forme.

Il faut mentionner le cas particulier des marques tridimensionnelles : une marque qui comporte le signe verbal +un logo qui est la forme du produit (Orangina).

Il est possible de déposer une musique mais aussi une marque tactile.

On ne peut déposer des marques gustatives et olfactives.

2. Quelle classe choisir ?

Il existe 45 classes de produits ou de services. Les classes correspondent à un découpage des secteurs d’activités. L’entreprise doit déposer sa marque dans les classes correspondant auproduit qu’elle est en train de lancer et dans les classes correspondant aux extensions de marque.

Exemple : pour un lancement de vêtement, elle doit inscrire sa marque en classe 25, si elle anticipe dans 2 ou 3 ans une extension aux bijoux, elle doit déposer en classe 14 en même temps.

3. Où déposer la marque ?

On dépose une marque à l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI)à Paris dans le 8ème et au grief du Tribunal de Commerce.

4. Quelles conditions la marque doit elle remplir ?

La marque doit être licite, distinctive et disponible.

* La marque doit être licite
La marque ne doit pas être contraire aux bonnes meurs ou à l’ordre public. Il n’est pas possible de déposer les emblèmes des états (les drapeaux…) mais on peut utiliser leurs couleurs commecharte graphique. Il n’est pas non plus possible de déposer les signes officiels de contrôle et de garanti (tous les labels comme AB, les initiales ISO par exemple), les décorations et les emblèmes des organisations (par exemple les anneaux olympiques). On ne peut déposer de signe déceptif : exemple de « Prilmed » qui a été interdite (marque de blanchissement, sonorité med médical). INPI vérifie lecaractère du dépôt au moment de l’enregistrement.

* La marque doit être distinctive
Il n’est pas possible de déposer un signe nécessaire un signe est nécessaire lorsque son emploi est exigé pour la désignation de l’objet.
On a pas le droit d’utiliser le mot « orange » pour une marque qui vend des oranges.

Il n’est pas possible de déposer un signe générique lorsqu’il désigne lacatégorie du produit. On ne peut déposer la marque « agrume » pour des oranges.

Il n’est pas possible de déposer un signe usuel (terme utilisé dans le secteur utilisé). Exemple clavier, souris etc pour une société qui vend du matériel informatique.

Il n’est enfin pas possible de déposer un signe descriptif : il reprend la qualité, la description du produit… si je vends des meubles en teck jene peux déposer ma marque « teck ». on peut cependant jouer sur le terme évocateur (comme OrangINA).
L’INPI vérifie le caractère distinctif de la marque au moment du dépôt.

* La marque doit être disponible
Pour apprécier le caractère disponible il est nécessaire de faire des recherches d’antériorité à plusieurs niveaux :

Dans le fichier des marques à l’INPI . Seul un enregistrement...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Chapitre 1 Qu est ce qu une marque
  • Chapître 1 droit aes
  • chapitre 1 droit
  • chapitre 1 et 2 droit
  • Droit chapitre 1
  • Droit L2 Chapitre 1
  • Cours droit chapitre 1
  • Droit consti chapitre 1

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !