Chapitre 2
Le contrat électronique
Réponses aux questions sur le cas pratique
« Pas de clic-clic à la légère ! »
Annexe 1. Contrat électronique, p. 18
Annexe 2. Quels sont les droits numériques accordés au consommateur européen ?, p. 19
À l’aide de vos connaissances et des annexes, traitez cette situation juridique.
1. Prenez connaissance du contrat électronique consulté par Camélia. Les mentions qu’elle a surlignées vous paraissent-elles conformes au droit national et au droit communautaire (annexes 1 et 2) ?
La lecture des deux documents annexés permet de relever des irrégularités flagrantes par rapport à la législation communautaire.
• Sur les litiges
L’article 9 du contrat (annexe 1) précise : « En cas de litige, Cyber-menager ainsi que ses clients privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice. En cas de litige, seuls les tribunaux espagnols où la société a son siège social seront compétents. »
L’étude des documents du chapitre a permis aux étudiants de comprendre les règles de compétence et d’application du droit lors d’un cyberlitige entre un consommateur et une société européenne. Rappelons qu’en matière de contrat conclu par un consommateur, l’action qu’il peut intenter contre l’autre partie peut être portée soit devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel cette partie est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié. En outre, l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié. Les dispositions de cet article ne s’imposent donc pas à Camélia.
• Sur la confidentialité
En vertu de l’article 1 de la directive communautaire – directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») –, les données à caractère