Chapitre 2 : Le patrimoine et les sûretés
1) Le patrimoine d’une personne est un élément de la personnalité juridique. Il correspond à l’ensemble des droits et des obligations pécuniaires, c’est-à-dire évaluable en argent, d’une personne. Toute personne a un, et un seul patrimoine ; c’est le principe de l’unicité de patrimoine. Sa valeur peut être négative (il comprend un passif, c’est-à-dire les obligations et les dettes).
2) Il y a une distinction entre biens mobiliers et immobiliers puisqu’elle influence :
-la compétence juridictionnelle
-la formalité de vente : pour un immeuble, il faut un acte authentique
-les moyens de preuve
3) Un bien immobilier par destination est un bien meuble par nature qui prend la qualification d’immeuble pour être considéré comme un bien immobilier par destination c’est quand il est affecté à perpétuelle demeure.
4) Le patrimoine d’une personne représente une garantie pour ses créanciers.
5) Un créancier chirographaire est un créancier non privilégié, c’est-à-dire qui n’a pas de sûretés, de garanties, de préférence lui assurant un paiement prioritaire sur les autres, il n’y a que le droit de gage général.
6) Le patrimoine d’une personne peut s’avérer insuffisant pour garantir une créance importante.
7) Le créancier privilégié est un créancier ayant la possibilité bénéficié de sûretés visant à garantir le recouvrement de sa créance.
8) Une hypothèque est une sûreté réelle sans dépression portant sur un immeuble.
9) Le prêt viager hypothécaire est un crédit dont le capital et les intérêts sont remboursables « in fine » c’est-à-dire au moment du décès de l’emprunteur.
10) L’hypothèque rechargeable permet de garantir des crédits successifs à la consommation sans subir les coûts élevés lier au recours à l’hypothèque. Cette mesure peut entrainer le surendettement des ménages et les obliger à vendre leur résidence si leur capacité de remboursement et insuffisante.
11) Le gage correspond à un droit réel sur un bien mobilier corporel