Chapitre ii : les pouvoirs publics economiques

1736 mots 7 pages
I. Comment l’Union Européenne impose-t-elle une réglementation aux pays membres ?

Le choix de la France de participer à la construction Européenne a d’importantes répercutions sur les acteurs économiques nationaux.

A) Les institutions de l’Union Européenne :

1) Le conseil européen
Il définit les grandes priorités de l’union qui rend les arbitrages les plus difficiles (monnaie unique, élargissement de nouveaux pays membre, réforme des institutions). Il réunit l’ensemble des chefs d’Etat & de gouvernement. La présidence en est assurée à tour de rôle, pour six mois, par chaque pays.

2) Le conseil de l’union, la commission & le parlement Européen
Trois constitutions coopèrent & se partagent les pouvoirs législatifs & exécutifs. Le conseil de l’union (Conseil des ministres) représente les Etats membres, il est l’organe de décision. La commission est un organe supranational, indépendant des Etats membres, qui représente l’intérêt communautaire. Elle propose des décisions & les exécute. Le parlement européen représente les populations des Etats membres, il peut renverser la commission (une motion de censure). Il peut être saisit pour avis conforme & intervient de plus en plus dans le domaine législatif.

3) Les autres institutions
La cour de justice des communautés européennes (CJCE) joue un rôle fondamental dans la construction du droit européen (interprétation des traités, primauté du droit communautaire sur les droits nationaux). La banque centrale européenne (BCE) chargée de la politique monétaire commune & la banque européenne d’investissement (BEI) dont la mission est de financer le développement des pays membres joue un rôle déterminant en matière économique.
Pour faire face aux Etats-Unis & aux puissances émergentes, l’Union Européenne a décidé de nommer un président fixe & un ministre chargé de la diplomatie. Ces désignations font suite à la ratification du traité de Lisbonne par les 27 pays membres. Avec pour président, monsieur Herman Von

en relation

  • Legislation des marches publics
    63768 mots | 256 pages
  • Marché public
    50141 mots | 201 pages
  • Finances publiques
    13270 mots | 54 pages
  • LicenceDROIT 10 11
    12977 mots | 52 pages
  • Droit pulic economique
    5859 mots | 24 pages
  • LicenceDROIT 10 11
    12977 mots | 52 pages
  • Les Modes De Pr Sentation De La LF
    3896 mots | 16 pages
  • Finances publiques
    24303 mots | 98 pages
  • Diserte eco
    1484 mots | 6 pages
  • Finance
    2793 mots | 12 pages