Chapitre V : Le commerçant personne morale de droit physique
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Chapitre V : Le commerçant personne morale de droit physiqueLa société est instituée par une ou deux personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Pour les rédacteurs du code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute, selon eux la société naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des apports pour en tirer un bénéfice. Les lois créant la possibilité de constitution d’une société unipersonnelle ont introduit un tempérament : dans certains cas la société peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne.
Section I : la société est un contrat donnant naissance à une personne morale
§1. Le contrat de société
A. L’application du droit commun des contrats
Le fait que la société soit un contrat soumis au droit commun des contrats emporte trois conséquences :
- La ou les personnes qui constituent une société doivent être capables, les règles de capacité varient en fonction de la forme de la société. Lorsque la société a la qualité de commerçant, un mineur ou un incapable majeur ne peut pas participer (société en nom collectif).
- La société doit avoir un objet, on parle alors d’objet social de la société, cet objet doit être licite, c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire aux lois, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Lors de la création d’une société certaines règles de forme doivent être respectées, les associés doivent rédiger les statuts de la société, l’écrit est obligatoire, si les statuts ne sont pas enregistrés la société restera valable entre les associés mais n’aura pas la personnalité morale.
B. Les caractères propres au contrat de société
Il présente des caractères propres par rapport au droit commun. Une société ne peut exister si certains éléments essentiels sont réunis.
- La réunion d’apport. Dans le contrat de