Dahir n° 1-95-213 du 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995) portant promulgation de la loi-cadre n° 18 -95 formant charte de l'investissement.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment son article 26, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin Officiel, à la suite du présent dahir, la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement, adoptée par la Chambre des Représentants le 7 Joumada I 1416 (3 Octobre 1995). Fait à Rabat, le 14 Joumada II 1416 (8 Novembre 1995)

LOI-C ADRE N° 18 -9 5 FORMANT CHAR TE DE L'INVESTISSEMENT

Pour contreseing : Le Premier Ministre

Abdellatif Filali

LOI-CADRE N° 18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT ----TITRE PREMIER Objectifs de la Charte de l'Investissement ARTICLE PREMIER Sont fixés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les objectifs fondamentaux de l'action de l'Etat pour les dix années à venir en vue du développement et de la promotion des investissements par l'amélioration du climat et des conditions d'investissement, la révision du champ des encouragements fiscaux et la prise de mesures d'incitation à l'investissement. ARTICLE 2 Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par : -la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biens d'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement; -la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices; -l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional; -le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale; -la promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt