19www fr_CPH A4 COUVUsagers, vos droits
Charte
de la personne hospitaliséeUsagers, vos droits
Charte
de la personne hospitalisée objectif de la présente charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références …afficher plus de contenu…

En tout état de cause, la personne qui souhaite que ses directives soient prises en compte, doit les rendre accessibles au médecin qui la prendra en charge au sein de l’établissement. À cette fin, mais sans qu’il s’agisse d’une condition de validité, le dossier détenu par le médecin traitant apparaît comme le meilleur cadre de conservation.
Lors de son admission dans l’établissement, le patient peut signaler l’existence de directives anticipées et indiquer les coordonnées des personnes auxquelles il les a confiées.
Lorsque la personne hospitalisée est mineure ou majeure sous tutelle, dès lors qu’elle …afficher plus de contenu…

Lorsque la demande de sortie est jugée prématurée par le médecin et présente un danger pour la santé de la personne, celle-ci doit signer une attestation établissant qu’elle a eu connaissance des dangers que cette sortie présentait pour elle. À défaut de cette attestation, un document interne est rédigé.
Une personne ne peut être retenue par l’établissement. Seules les personnes ayant nécessité, en raison de troubles mentaux, une hospitalisation à la demande d’un tiers ou une hospitalisation d’office, peuvent être retenues, sous réserve des dispositions applicables aux mineurs et, sous certaines