A travers cet arrêt Kücükdeveci c. GmBH, rendu en grande chambre par la Cour de justice de l'Union européenne, le 19 janvier 2010, la question de l'invocabilité d'une directive dans un litige entre particuliers va être étudiée. En l'espèce, une ressortissante allemande qui était employée depuis l’âge de 18 ans dans une entreprise de même nationalité a été licenciée en décembre 2006, c'est à dire une fois le délai de transposition de la directive 2000/78/CE, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, expiré. Le délai du préavis de licenciement a été calculé sur la base de l’article 622 BGB qui énonce de ne pas prendre en considération la période d'emploi antérieure à l'âge de vingt-cinq ans dans ce calcul. La salariée soutient que cette disposition constitue une mesure de discrimination fondée sur l’âge contraire au droit de l’Union. Elle réclame donc que la loi attaquée ne soit pas appliquée par le juge.
Après un premier jugement infructueux devant l'Arbeitsgericht Mönchengladbach, la requérante interjette appel de la décision devant le Landesarbeitsgericht Düsseldorf.
Le tribunal d'appel va poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour a été saisie d'une demande préjudicielle portant sur l'interprétation du principe de non-discrimination en fonction de l'âge et de la directive 2000/78/CE afin de déterminer si la disposition nationale constitue une discrimination fondée sur l'âge. Quels sont donc les fondements de l'interdiction de toute discrimination liée à l'âge? La deuxième question préjudicielle se posera dans le cas où la Cour aura répondu à la première question en affirmant l'existence d'une violation du droit de l'Union européenne par la disposition législative. Elle traite de l'existence ou non d'une obligation de question préjudicielle afin que le juge national puisse écarter la norme interne contraire au droit de l'Union européenne. Ces