LEGALITE

MOYEN UTILISE
Incompétence rationae materiae Incompétence rationae temporis

EXPLICATION
Quand une autorité administrative intervient dans une matière étrangère à ses attributions. Matière relevant de la compétence du législateur ou du juge : « usurpation de pouvoir ». Matières différentes des siennes, dépendant d’une autre Administration. En raison de la date à laquelle l’autorité administrative a pris la décision (ou signé le contrat). Si l’auteur de l’acte a agi en dehors de sa durée d’investiture. Pas encore compétente. / Plus compétente. Le fait pour une autorité administrative d’exercer ses fonctions dans un lieu autre que celui où elle devrait siéger (rare). Le fait pour une autorité administrative de décider relativement à des affaires étrangères à sa circonscription. Quand une autorité administrative reste en deçà de ses limites de compétences : elle en méconnaît l’étendue en s’abstenant ou en refusant de prendre une décision ; en renvoyant à tort à une autre autorité le soin de la prendre ; en se croyant tenue de décider conformément à un avis ou à des instructions alors qu’elle conserve sa liberté d’appréciation après consultation. Le vice de forme concerne la présentation extérieure de l’acte c'est-à-dire l’instrumentum : comme l’omission d’une signature, d’un contreseing, d’une motivation… Distinction entre les formes obligatoires (contreseing…) et facultatives (visas…). La nullité peut résulter de l’omission d’une forme obligatoire ou de sa dénaturation (irrégularité substantielle). Les irrégularités formelles non substantielles (vénielles) ne peuvent entraîner la nullité de l’acte. Les formalités substantielles sont instituées par des dispositions destinées à garantir les droits ou intérêts des administrés ou à éclairer l’Administration. Ex : convocations, droit d’assistance, nécessité d’un

Exemples classiques d’arrêts

CE, 8 août 1819, Labonne

CE, 5 juillet 1919, Fighiera ; CE, Section 22 novembre 1963, Dalmas de Polignac.