clause attributive de competence
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LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION • Qu’est-‐ce que c’est ? Une clause attributive de juridiction est une disposition d’un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un éventuel litige à une juridiction déterminée, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente pour en connaître au regard des textes de loi applicables. Il faut en effet savoir qu’en droit français, un litige ne peut pas être porté devant n’importe quel tribunal. La loi fixe des règles de compétence impératives, déterminées notamment en fonction de la nature de l’affaire (compétence d’attribution), ainsi que de l’implantation géographique des parties (compétence territoriale). La clause attributive de juridiction est donc un dispositif juridique qui permet, sous certaines conditions, de déroger à certaines règles légales. Son principal intérêt est de permettre de porter le litige devant une juridiction proche de chez vous.
• Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Trois conditions doivent être respectées pour qu’une clause attributive de compétence soit valable et puisse produire des effets sur le plan juridique.