Clause d'exclusion sas
2256 mots
10 pages
La clause d'exclusion d'un associé dans la SASIl s’agit d’une clause autorisant l’exclusion d’un associé si certains événements nettement précisés à l’avance viennent à se réaliser. Il s’agit donc d’un retrait forcé pour une cause prévu à l’avance.
La loi prévoit expressément cette possibilité dans la SAS à l’article L227-16 du code de commerce. Celui-ci dispose « qu’un associé peut être tenu, dans les conditions prévus aux statuts, de céder ses actions et de quitter la société ». Dans les autres sociétés la validité de telles clauses a été expressément admise par la jurisprudence (Arrêt du 8 mars 2005)
1. Mise en œuvre de la clause : Cas dans lesquels l'exclusion pourra être prononcée
Un associé peut être exclu de la société en cas de survenance d'un événement prévu dans la clause. La loi laisse une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.
Ces cas doivent être exprimés clairement dans les statuts et doit être désigné l’organe compétent pour prononcer l’exclusion.
Une telle clause sera utile en cas de mésentente entre associés entre associé en permettant l’exclusion de l’associé qui agit en dissolution ou celle d’un associé minoritaire qui, par son attitude, obère la survie de la société, par exemple en refusant de voter la prorogation de la société.
Si en cours de vie social il est envisagé d’insérer dans les statuts une clause d’exclusion, la décision devra être prise à l’unanimité. (Arrêt du 27 mars 2001 CA Paris)
2. Procédure d'exclusion
L'associé est convoqué, par lettre simple et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître devant les actionnaires pour y être entendu sur ses moyens de défense. À défaut de comparution le jour dit, l'associé est convoqué par acte extrajudiciaire.
La décision d'exclusion est prise dans les conditions de quorum et de vote des assemblées extraordinaires d'associés. L’associé dont l’exclusion est proposée ne peut être privé de son