user icon

Code pénal

105019 mots 421 pages
Montre plus
Code pénal Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE Ier : De la loi pénale. CHAPITRE Ier : Des principes généraux.
Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.

Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.

Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4

Dernière modification du texte le 07 août 2009 - Document généré le 28 août 2009 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

La loi pénale est d'interprétation stricte.

Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

CHAPITRE II : De l'application de la loi pénale dans le temps.
Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article 112-2
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et

en relation

  • Cas pratique droit pénal ; loi pénale dans l'espace
    1130 mots | 5 pages

    En principe, la loi pénale française n’a pas d’effet rétroactif. En effet selon le principe de légalité en droit pénal, la loi nouvelle ne peut s’appliquer qu’aux faits qui lui sont postérieurs. Cette solution peut être trouvée à l’article 112-1 du code pénal qui énonce : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 111-5 du code pénal
    2941 mots | 12 pages

    111-5 est situé dans le livre premier , (relatif aux dispositions générales), le titre premier (concernant la loi pénale) , enfin dans la chapitre premier du Code pénal. Cet article présente l'utilité de la légalité pénale de manière positive. Il peut être divisé en deux parties: l'une concernant l'interprétation et l'autre évoquant la légalité pénale. L'interprétation de la loi est une compétence accordée au juge lui permettant de dériver du texte initial, car celui-ci est souvent obscur ou imprécis, mais avec bien entendu des limites afin qu'il respecte son rôle et qu'il n'outrage pas celui du législateur.….

    montre plus
  • Analyse de l'article 689-11 du code de procédure pénale
    1174 mots | 5 pages

    Analyse De l'article 8 de la loi portant adaptation du Droit Pénal à l'institution de la Cour Pénale Internationale Il s'agit de l'article 8 de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour Pénale internationale du 9 Aout 2010, insérant un article 689-11 dans le Code de Procédure Pénale. Cet article dispose que « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la….

    montre plus
  • Présentation d'un saae
    7480 mots | 30 pages

    Chapitre I : Présentation du secteur de l’Aide à la Jeunesse A. Cadre législatif 1. Introduction La prise en charge des problématiques liées à l’enfance en danger ainsi qu’à la délinquance juvénile n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours À la fin du 19ième siècle, c’est la toute puissance paternelle qui prime. Cela signifie que le père détenait le pouvoir dans sa famille et avait pour ainsi dire, le droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés.….

    montre plus
  • Commentaire de l'article 111-2 du code pénal
    1697 mots | 7 pages

    Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. » L’article 111-2 et l’article 111-3 du Code pénal exposent le principe de la légalité criminelle, encore appelé principe de la légalité des délits et des peines, qui est un principe essentiel sur lequel est axé le droit pénal tout entier. On peut être étonné que le législateur ait cru bon de consacrer deux articles à ce principe, alors que l’ancien Code pénal, non moins attaché à la légalité, ne l’avait énoncé que dans un seul article : l’article 4 qui disposait « nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcés par la loi avant qu’ils fussent ». L’adage latin qui résume la règle est de même nature : nullum crimen, nulla poena sine lege.….

    montre plus
  • Fiche d'arret penal
    1343 mots | 6 pages

    Non car une condamnation pénale ne peut etre prononcé que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable, or en l’espèce le fait de communiquer identité et adresse n’entre pas dans les prévisions de l’article R. 233-1 du Code de la Route. Il ressort que l’infraction doit etre suffisamment précise et que le juge ne peut ni créer une infraction, ni des peines. Si un comportement n’est pas pénalement sanctionné, il ne peut y avoir de condamnation. * 30 Octobre 1995….

    montre plus
  • Code
    59929 mots | 240 pages

    Si la peine prononcée est une peine privative de liberté d'une durée inférieure à un mois, elle sera subie comme détention dans les conditions prévues à l'article 29 du code; Si la peine prononcée est une peine privative….

    montre plus
  • Cas pratique retroactivite
    1195 mots | 5 pages

    Selon l’article 2 du Code civil, « la loi n’a point d’effet rétroactif » .Ce principe interdit de revenir non seulement sur la constitution passée d’une situation juridique donnée, antérieure à la loi nouvelle, mais encore sur les effets passés d’une situation juridique antérieurement constituée, peu important que cette situation soit légale ou contractuelle.….

    montre plus
  • la clause de conscience des maires
    720 mots | 3 pages

    Clause de conscience des maires : la circulaire de Valls est-elle juste ? L'article n'est pas récent mais il est intéressant et il ne me semble pas l'avoir vu circuler : "Le Ministre de l’Intérieur cherche à étouffer dans l’œuf toute tentative des maires d’évoquer une clause de conscience pour refuser de « marier » des couples homosexuelles. Mais le peut-il vraiment ? Pour ce faire, il a adressé aux préfets le 13 juin 2013 la circulaire INTK1300195C, disponible ici. Cette circulaire indique les diverses sanctions encourues, selon le Ministre, par ce qu’il faut bien appeler les objecteurs de conscience.….

    montre plus
  • Droit pénal
    3800 mots | 16 pages

    Thème 3: L'application de la loi pénale dans le temps I) La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère : L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être….

    montre plus
  • Dissertation art de la geurre
    110456 mots | 442 pages

    dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4 La loi pénale est d'interprétation stricte.….

    montre plus
  • code penal
    1340 mots | 6 pages

    Ce corpus de texte ne peut pas être annoté, d'aucune façon. Sont seulement admis les couleurs, le soulignement ou l’encadrement. Tout autre signe détecté sur ces feuilles entraîne leur suppression automatique par les responsables de l'examen. Toute annotation écrite entraîne l’annulation de l’examen. Ceux qui….

    montre plus
  • Code penale
    65520 mots | 263 pages

    CODE PENAL Version consolidée en date du 15 septembre 2011 PREFACE A l’initiative de l’association de diffusion de l’information juridique et judiciaire, et grâce à la synergie d’efforts d’un nombre de compétences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les années 2004 à 2009, furent publiées des versions consolidées du code pénal tel qu’il a été modifié et complété, et ce suite à la compilation de l’ensemble des modifications et ajouts qui ont y été introduits par le législateur en vue d’obtenir un texte juridique consolidé et fiable1. En complément à ladite initiative, la nouvelle version – objet de ce préface - comporte les dernières modifications dont le code pénal a fait l’objet jusqu’au 15 septembre 2011. Il s’agit des modifications suivantes : - Loi n° 10-11 modifiant et complétant l’article 517 du code pénal, promulguée par le dahir n° 1-11-152 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2084; - Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence, promulguée par le dahir n° 1-11-151 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5978 du 16 chaoual 1432 (15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011); Bulletin Officiel n° 5956 bis du 27 rejeb 1432 (30 juin 2011), p 1773; - Loi n° 13-10 promulguée par le dahir n° 1-11-02 du 15 safar 1432 (20 janvier 2011) modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962), la loi n° 2201 relative à la procédure pénale promulguée par le dahir 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et la loi n° 43-55 relative à la lutte contre le 1 - Le souci des compétences ayant œuvré dans le chantier de consolidation du code pénal consistait à établir un texte juridique conforme aux publications du Bulletin Officiel telles que modifiées et….

    montre plus
  • Code penal
    758 mots | 4 pages

    Le code civil a largement retranscris les préoccupation révolutionnaires mais aussi avec les principes de l'ancien régime. Le code civil a mis en avant une division traditionnelle de la famille. La femme est naturellement soumise à son marie,elle est incapable de faire un acte juridique sans l'accord de son marie. S'il y a un contrat de mariage on met seulement nos biens en commun.….

    montre plus
  • Qdvgaqedfae
    4799 mots | 20 pages

    à 113-5) * Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république. (Articles 113-6 à 113-12) * TITRE II : De la responsabilité pénale. * CHAPITRE Ier : Dispositions générales.….

    montre plus