Collectivités locales

Pages: 6 (1476 mots) Publié le: 25 janvier 2011
Réforme des collectivités

Intro : réforme des ct 

Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre.
Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies.

Section 1.Décryptage des points clés du texte définitif

I. Le volet intercommunal
a. Achèvement de la carte intercommunale

2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale.

b. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale
i.Composition et rôle
Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux, 40% de représentants d’EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentant du conseil général et 5% du conseil régional
Elle sera étroitement associée à la définition du schéma départementale, elle peut être saisie pour la création d’EPCI et le projet de fusion d’EPCI peut être initié par elle.c. Trois nouveaux échelons
i. Métropoles
Plusieurs communes formant un ensemble >500 000hab

ii. Pole métropolitain
Plusieurs communes formant un ensemble >300 000hab

iii. Commune nouvelle
Elle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, des 2/3 des communes membres représentant les 2/3 de lapopulation.

d. La nouvelle gouvernance
Election des délégués des communes
A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste.

e. Transfert des compétences communes –EPCI
LaParlement à privilégier le statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et sur les modalités de définition de l’intérêt communautaire. Ainsi, la procédure de transfert et d’exercice de police de stationnement et de circulation ainsi que celle relative à la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires ne changent pas.
Laseule évolution notable concerne l’exercice par le président de l’EPCI des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l’assainissement, l’élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage. Sous réserve que les maires ne s’y opposent pas sur leur commune.

f. Finances intercommunales
i. Unification de lafiscalité directe
ii. Mutualisation commune-EPCI
La réforme territoriale régularise les conventions de mise à disposition des services.

g. Les syndicats intercommunaux
i. Fusion possible
ii. Dissolution
La loi prévoit que les syndicats intercommunaux et mixtes sont dissous de plein droit lorsqu’ils ont transféré l’intégralité de leurscompétences à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat mixte ou qu’ils ne comptent qu’un seul membre.

II. Les conseillers territoriaux élus en 2014
La loi du 16 février 2010 organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des conseillers généraux et régionaux qui céderont leur place aux conseillersterritoriaux.

a. Le mode d’élection
Six ans de scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

b. Répartition
Le gouvernement a présenté un tableau de répartition de 3 496 conseillers territoriaux, par régions et départements, contre 6 000conseillers généraux et régionaux aujourd’hui. Cette répartition prévue par l’article 6 de la loi a été censuré par le conseil constitutionnel le 9...
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