LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LEGISLATIFS : PROGRES ET FEUILLE DE ROUTE.

Communication préparée et présentée par
L’honorable Ismaël TIDJANI-SERPOS
Président de la Commission des Règlements, des Privilèges et de la Discipline

au séminaire sur
« La Transformation en un organe législatif : un Cadre fonctionnel pour le Parlement panafricain »
Rietvleidam, Pretoria, South Africa
17 Novembre 2009

LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE AVEC DES POUVOIRS LÉGISLATIFS : PROGRÈS ET FEUILLE DE ROUTE. I. RAPPEL DE CERTAINES DISPOSITIONS PERTINENTES DU PROTOCOLE SERVANT DE FONDEMENTS JURIDIQUES À LA TRANSFORMATION DU PAP EN UN ORGANE DOTÉ DE POUVOIRS LÉGISLATIFS.
1.0 Les articles 2 (3) et 11, alinéa 1er du Protocole disposent respectivement :
Article 2(3) : L’objectif ultime du Parlement panafricain est de devenir, à terme, une institution dotée des pleins pouvoirs sur le plan législatif et dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Toutefois jusqu'à ce que les Etats membres en décident autrement par amendement au présent Protocole : (i) Le Parlement panafricain ne dispose que de pouvoirs consultatifs ; (ii) Les membres du Parlement panafricain sont désignés conformément aux dispositions de l’article 4 du présent Protocole.
Article 11 alinéa 1er : Le Parlement panafricain est investi de pouvoirs législatifs tels que définis par la Conférence. Toutefois, au cours du premier mandat de son existence, le Parlement panafricain n’exerce que des pouvoirs consultatifs…….
2.0 Au regard de ces dispositions, le PAP n’a durant son premier mandat actuellement encore en cours que des pouvoirs consultatifs. La détermination de la fin de ce mandat transitoire relève des prérogatives de la Conférence, qui y procède par amendement du Protocole (article 2.3).
3.0 Pour déterminer la fin de cette période transitoire, l’article 25 du Protocole a prévu que cinq ans après l’entrée en vigueur du Protocole, une Conférence des Etats