Réforme des collectivités

Intro : réforme des ct

Des propositions du comité « Balladur » demeurent surtout le conseiller territorial, après validation du projet de loi de réforme des ct par le conseil constitutionnel, le 9 décembre.
Chargé le 22 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy, le comité Balladur propose de réduire le millefeuille territorial et dégager des économies.

Section 1 .Décryptage des points clés du texte définitif

I. Le volet intercommunal a. Achèvement de la carte intercommunale

2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale.

b. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale i. Composition et rôle
Elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux, 40% de représentants d’EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentant du conseil général et 5% du conseil régional
Elle sera étroitement associée à la définition du schéma départementale, elle peut être saisie pour la création d’EPCI et le projet de fusion d’EPCI peut être initié par elle.

c. Trois nouveaux échelons i. Métropoles
Plusieurs communes formant un ensemble >500 000hab

ii. Pole métropolitain
Plusieurs communes formant un ensemble >300 000hab

iii. Commune nouvelle
Elle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, des 2/3 des communes membres représentant les 2/3 de la population.

d. La nouvelle gouvernance
Election des délégués des communes
A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l’élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste.

e. Transfert des compétences communes –EPCI
La