Fiche de vocabulaire
Lorsque l’on analyse d’un problème juridique, on utilise une technique juridique appelée SYLLOGISME juridique qui se décompose en 3 grandes étapes :
L’étape 1 appelée Mineure consiste à définir les faits et les acteurs. C’est le contexte qui a amené les parties à saisir la justice. Elle doit répondre aux questions :
Qui sont les parties ? il faut les qualifier juridiquement c'est-à-dire les situer l’un par rapport à l’autre ; Ex : le demandeur est Marc, l’emprunteur et le défendeur est la banque, le prêteur.
Quoi ? (sur quoi porte le litige)
Où ? (lieu où se déroule le litige)
Quand ? (date ou période durant laquelle se déroule le litige)
L’étape 2 appelée majeure consiste à trouver la meilleure règle de droit à appliquer.
L’étape 3 ou conclusion est la solution au problème juridique

Une décision de justice est un jugement (tribunaux de premier degré) ou un arrêt (cour d’appel et Cour de cassation) rendu par une juridiction.

Tribunal ou juridiction = lieu où est rendu la justice.

On distingue plusieurs degrés de juridiction dans l’ordre judiciaire (droit privé) :
Le 1er degré ou 1ère instance comprend : les juridictions civiles : juges de proximité, tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunaux de commerce et conseils des prud’hommes les juridictions pénales : juges de proximité, tribunal de police (contravention, tribunal correctionnel (délits), cour d’assise (crimes)
Lorsqu’une des 2 parties du procès n’est pas satisfaite de la décision rendue par une juridiction de 1er degré, elle dispose de 2 voies de recours : faire appel on dit interjeter appel se pourvoir en cassation

Le 2ème degré est la cour d’appel qui comprend plusieurs chambres différentes. L’appel fait réexaminer le procès par une juridiction différente de celle qui a rendu la première décision

La cassation est le degré supérieur de réexamen de la décision rendue. Il n’existe qu’une seule cour e cassation au niveau nationale qui